par celui-ci des justificatifs réclamés, elle a refusé d'indemniser le sinistre en invoquant une fausse déclaration de l'assurée sur son état de santé, au moment de la souscription du contrat de prévoyance

Par déclaration du 12 décembre 2023, Mme [N] a interjeté appel de cette décision.

, nonobstant les déclarations de l'assuré, au paiement d'une somme de 70 059 euros avec intérêts qui seront capitalisés, de plein droit au taux légal, par année entière, de la date du jugement jusqu'à

pouvait davantage y avoir lieu à nullité du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L 113-8 dans la mesure où si le changement d'assureur du véhicule tracteur n'a pas fait l'objet d'une déclaration

Elle fait valoir qu'il revient à l'assuré de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident de trajet autrement que par ses propres déclarations, ce que M.

Par déclaration du 3 novembre 2023, l'assurée a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 26 novembre 2024.

Elle ajoute que la société MMA IARD ne peut se prévaloir d'un prétendu manquement à son obligation de conseil dans la mesure où l'assureur n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations de l'assuré

Elle ajoute que la salariée n'a pas mentionné de première personne avisée ou de témoin et que la caisse n'a pas estimé utile de l'interroger pour obtenir confirmation des déclarations de l'assurée et le

A cet égard, la caisse établit que l'accident du travail du 11 novembre 2012 avait donné lieu à une consolidation en 2014 et que si l'assuré avait déclaré un accident du travail antérieur du 21 août 2006

En particulier, dès lors que le contrat est la loi des parties, lorsqu'une fausse déclaration de l'assuré est sanctionnée par une déchéance prévue par le contrat, la résolution judiciaire du contrat est

Mme [S] a déclaré le vol de son véhicule le 28 avril 2019.

heures de travail, et que les déclarations de l'assurée sont contradictoires sur ce point, - les témoignages concordent sur l'existence d'une altercation entre l'employeur et la salariée, en-dehors de

Ainsi, l'accident est, selon la déclaration de l'employeur, survenu au temps et au lieu de travail dans le cadre de l'activité salariée de l'assuré.

et la confection d'une attelle de posture, qui démontrent l'existence d'une lésion compatible avec les faits décrits dans la déclaration de maladie professionnelle.

Elle établissait une déclaration de sinistre auprès de son assureur le 5 octobre 1998.

Or, en l'espèce les déclarations de l'assuré auxquelles se réfèrent l'assureur sont des déclarations pré-rédigées ou pré-imprimées qui ne peuvent servir à démontrer l'existence d'une fausse déclaration

pouvant résulter de ses seules déclarations.

, et que les deux autres déclarations établies par l'assurée et par la société ne soient pas identiques, dès lors qu'elles se réfèrent toutes les deux dans les termes qui leur sont propres à l'entretien

des services de police auprès de l'assureur de Mme [S] qu'après avoir procédé à l'expertise du véhicule il n'a versé aucune indemnisation au motif que des incohérences ont été relevées entre les déclarations

Elle indique mettre en doute les déclarations de l'assurée selon lesquelles elle se lavait les dents au robinet des WC du personnel femmes.