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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. / Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00027_20230223
23 février 2023
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 6.
DCA_24DA00274_20240703
3 juillet 2024
2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01294_20220829
29 août 2022
B, ressortissant algérien en situation irrégulière en France, qui, selon les motifs non contestés de l'arrêté du 7 octobre 2019 du préfet de l'Essonne l'obligeant une première fois à quitter le territoire
ETRANGERS
6305bf4036772dc56336639a
23 août 2022
* * * Devant la cour le conseil de [P] [N] soutient à nouveau que le préfet n'a procédé à aucun examen de sa situation personnelle ni de sa vulnérabilité, que de ce fait sa rétention est irrégulière
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683ed7e432441d85c028
21 octobre 2025
En l'espèce, le contrat prévoit au béné'ce de l'emprunteur «'un découvert'» de 150 euros sans agios.
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e803
2 novembre 2011
En sus, la locataire aurait découvert que de nombreuses autres non conformités structurelles des locaux étaient à déplorer par rapport aux règles de sécurité incendie, ainsi que l'absence de réparations
6253c84ebd3db21cbdd84db3
5 mai 2000
Monsieur X... s'est opposé à la demande, au motif que l'offre préalable de crédit signée le 2 décembre 1986 était irrégulière, notamment en ce qu'elle n e reproduisait pas l'article 27 de la loi du 10
République à Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c8dfbd3db21cbdd867e8
25 février 2003
nature commis au préjudice de deux nouvelles victimes, Mlle G... et Mlle E..., et a recueilli ses explications sans lui notifier finalement qu'il était mis en examen de ces nouveaux chefs, ce qu'il n'a découvert
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
du document à la photocopieuse lui a provoqué un choc psychologique ; elle a découvert de manière soudaine que sa direction allait lui retirer une partie de ses missions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
Il soutient que : - l'administration fiscale a irrégulièrement mis en œuvre une vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Renoir 2 ; - c'est à tort que l'administration a
6253c932bd3db21cbdd878ca
24 mars 2005
X... contre-garantit "les garants actuels du découvert bancaire consenti par la Banque Populaire à hauteur de 150.000 F.." ; que le découvert bancaire consenti par la Banque Populaire à la société KALI
Pôle 5 - Chambre 6
6163f655c5e1c13d83dae35a
7 janvier 2010
[Y] considère que le découvert lui a été accordé à l'initiative de M.
6253ccbdbd3db21cbdd91216
7 janvier 2014
licenciement irrégulier, -130 000 FCFP au titre des frais irrépétibles, * ordonné l'exécution provisoire sur la somme allouée au titre de la procédure irrégulière, * débouté les parties du surplus
6253ca4fbd3db21cbdd8aa46
15 janvier 2007
alors que le solde en était en permanence débiteur et que les mensualités étaient artificiellement réglées le 27 de chaque mois ; il est de Jurisprudence établie qu'en présence d'une convention de découvert
6253cb43bd3db21cbdd8d336
11 septembre 2009
et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu que, selon offre du 5 mars 2003, la société Créatis a consenti à M. et Mme X... un crédit par découvert
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb5ecdc6046d478940d0
16 avril 2026
[I] dans lequel il indique : « Suite à notre CT, je te confirme avoir découvert un chèque de 29 000 euros d'un client dans le coffre de la compta reçu vers le 22/04 ».
Chambre 1-1
68f86840d7e432441d85c05c
son adresse, qui figure dans tous les documents fiscaux et administratifs depuis 2023, aurait pu lui remettre l'acte et que la signification irrégulière du jugement ne lui permet pas d'obtenir la garantie
6253c931bd3db21cbdd8788e
17 mars 2005
Il fait valoir à l'appui de ses prétentions que la banque a irrégulièrement clôturé son compte courant et rompu abusivement le découvert bancaire qui lui était accordé, qu'en agissant de la sorte la BNP
6253cbccbd3db21cbdd8e4d4
18 mai 2011
commencer à courir ; - qu'il est de jurisprudence qu'une faute dite " ancienne (de plus de deux mois) peut être sanctionnée, si cette faute s'inscrit dans un phénomène répétitif ou si l'employeur découvre
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