et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Février 2026 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui

PEOPLE AND BABY, RCS de [Localité 1] n°479182750, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] S.A.S.

[H] est sans cause réelle ni sérieuse, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes : * 29 000 euros à titre d'indemnité pour

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, présidente de

BCD [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS

[X] [H] à titre personnel M. [X] [H] a agi en qualité de gérant de la société Sud Immo et non à titre personnel. Contrairement au locataire, M.

Lors de votre entretien où vous étiez accompagné par un représentant du personnel, vous avez reconnu les faits, mais avez minimisé les conséquences de vos actes, en opposant le fait que le bloc était fermé

-débouté les parties du surplus de leurs demandes. -condamné la SA [1], prise en la personne de son représentant légal ès qualités, aux entiers dépens.

Condamné la Sarl [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

-débouté M. [H] de sa demande au titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé. -ordonné à la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal ès qualités, de remettre à M.

Financière [C], prise en la personne de ses représentants légaux désignés par le tribunal de commerce, la Selarl [X] [H] Me [N]; débouté la concluante de ses demandes de paiement pour réticence abusive

-o0o- Le 13 août 2024, la CCM a formé appel du jugement tendant à son infirmation en tous ses chefs critiqués, hormis en ce qu'il a débouté Mme [Z] [V] de sa demande de dommages et intérêts complémentaires

[Z] [L] ; Débouter M.

au barreau de METZ et de Me Vincent GALLET avocat plaidant du barreau de PARIS Etablissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 3] EST EUROPE, prise en la personne de son représentant légal

[P] [S] et Mme [D] [T] épouse [S], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur M.

Sur la consultation des représentants du personnel : 20.

Il invoque les moyens suivants : - sur l'irrecevabilité de la requête du préfet : défaut de pièces utiles et défaut de compétence du signataire de la requête - sur la contestation de la régularité de

personnels de l'un et de l'autre, et 28 200 euros provenant du séquestre.

Par courrier daté du 28 octobre 2025, repris oralement lors de l'audience de plaidoiries par son représentant, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, a informé la juridiction qu'elle

[Q] n'est pas rapportée, débouter M.