CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

allouée par le Premier Juge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile une compensation supplémentaire de 500 € en passif de l'article L. 621-32 ancien du Code de Commerce ; Que toutes

Source officielle

Chambre 4-2

66b702743c6673575cac1764

Appel

9 août 2024

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme allouée sur le même fondement par la juridiction de première instance, - ordonner la capitalisation des intérêts en

Source officielle

Chambre 1-2

642fb563cece1704f5747373

Appel

6 avril 2023

[U] [F], Mme [L] [T] épouse [F], et la SCI La Bourette, ensemble, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

64c8a0e0dfabddd9699e0006

Appel

28 juillet 2023

Enfin, elles sollicitent l'allocation de la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à chacune d'entre elles.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

616294d5db5ccebfe3f3a658

Appel

6 juin 2013

[Y] de l'ensemble de ses réclamations et a rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulées par la fédération CGT des

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b2

Appel

13 décembre 2007

de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions au fond déposées le 14 décembre 2006 par la commune d'Auribeau-sur-Siagne qui demande : - in limine

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f940

Appel

4 juin 2012

et sérieuse et en toute hypothèse sollicitaient la condamnation du demandeur au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

63d37acdd1bc2605de4b4b1f

Appel

26 janvier 2023

somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

615e0bb2c25a97f0381f4a4c

Appel

6 mai 2014

à l'article 218 du PGR,, le Demandeur n'a pas subi de préjudice direct au titre duquel il pourrait demander une indemnisation directe ; (b) Conformément à l'article 222§2 et à l'article 222§3 du PGR

Source officielle

Chambre 3 A

680b1bfec0f38137e6792aea

Appel

22 avril 2025

payé, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation à restituer

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

63c10986bf9fd47c90a13c71

Appel

12 janvier 2023

À titre subsidiaire, il conclut au rejet de l'ensemble des demandes de la Société. Il réclame le paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

69e06de8cdc6046d476878e3

Appel

15 avril 2026

et a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edb

Appel

28 octobre 1999

de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts, * condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 7.500 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * ordonné

Source officielle

Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ffb

Appel

31 juillet 2024

Rénovations de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . condamné la S.A.R.L.

Source officielle

Chambre Sociale

67932e5420da87ff5e0113d1

Appel

23 janvier 2025

[G] est condamné aux dépens de l'incident, débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné à payer à la société SVP la somme de 300 euros sur ce même fondement.

Source officielle

1re chambre civile

62da3e602eb797effb0703f0

Appel

21 juillet 2022

Elle demande en tout état de cause la condamnation de Maître [R] [G] à payer 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6163514da2ead9ed860b6ef1

Appel

30 juin 2011

[D] [N] à l'appui de la requête de jugements par défaut déposée par le demandeur auprès du tribunal contre les défendeurs MAAF et [F], -le deuxième, du 21 décembre 2005, qui fait droit aux demandeurs

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b3cdc6046d47e13f19

Appel

6 mai 2026

[D] [P] étant condamné au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

Fédération Française de Rugbyc/S.A

68f864fb5d3e42c22e13b9f9

Appel

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - Condamner Airesis à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Airesis

Source officielle

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b4

Appel

20 septembre 2005

solidaire des sociétés défenderesses et intimées à lui payer à titre provisionnel des frais d'intervention d'un montant de 6 417 euros ; Qu'elle demande une somme de 4 573,47 euros sur le fondement

Source officielle

Page 6 sur 722

← Précédent Suivant →

14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »

14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »