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5 137 résultats pour « défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6035060f6d9f3033233268d5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

la gestion de l'hôtel, et, d'autre part, a accueilli les demandes reconventionnelles de la société Jnah fondées sur diverses violations des accords, en particulier la rétention de remboursements dus à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897e0

Appel

12 juillet 2007

12 juillet 2007

à la Cour d'ordonner la destruction des cultures de maïs transgénique ou leur castration avant la floraison étant tout à fait différente de celle formulée devant le premier juge qui consistait à demander

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f383c9498318209c0d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A l'audience du 2 juin 2023, la [9] indique accepter le désistement de la demanderesse. MOTIFS DE L'ARRET. SUR LA DEMANDE DE DISPENSE DE COMPARUTION.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f79106

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

[I] [R], es qualité, - dire et juger que les demandes formées contre le liquidateur seront le cas échéant pris en compte au titre du passif de la société OAKLAND FINANCE et employés en frais privilégiés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686611dd957d68b57534e350

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Krücken Organic a formé un recours en annulation contre cette sentence partielle devant la cour de céans le 17 janvier 2023, enregistré sous le numéro RG n° 23/02365. 12.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a192431cdc6046d475361fd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 21 octobre 2024, elle a formé devant la cour des recours en révision contre ces mêmes sentence et décisions. 10.

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CA

Chambre 1 A

62fdd5f4c40462c563c351ea

Appel

17 août 2022

17 août 2022

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux'.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a0d40a8cdc6046d47446089

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce jugement a été infirmé par arrêt du 12 septembre 2011 de la cour d'appel de Fort-de-France.

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CA

6ème Chambre

62c7ca89cb8dca058e3e7c79

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ordonnance du 15 novembre 2018, le juge de la mise en état a, notamment : - déclaré irrecevable une demande, formée par les défendeurs, de sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la procédure

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CA

Chambre Sociale

67932e5420da87ff5e0113c9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

PARITAIRE DE ROUEN du 05 Septembre 2023 DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.R.L.

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CA

2ème Chambre civile

6528df1daaebb88318fda465

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par acte en date du 25 février 2022, la SAS GESN a assigné la SARL BEB devant le tribunal de commerce de Caen aux fins de voir juger que la société défenderesse a commis des actes constitutifs de concurrence

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

65aa2a46a34ad10008581bec

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

qu'elle est recevable et bien fondée en sa demande.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a4

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

DEMANDEUR en première instance. APPELANT devant la Cour d'Appel d'AMIENS d'un jugement rendu le 27 Juin 2000 par le Tribunal de Grande Instance de LAON.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68660f8fbbe0ac41ca81b233

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'un grief, or la société n'en démontrait aucun ; - l'absence de mise en cause du mandataire liquidateur de la société MCB Transports non concernée par le litige et contre laquelle aucune demande n'était

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Chambre civile 1-5

6960a870cdc6046d47b7198b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

demandes formulées contre [E] dans l'attente de l'issue de la procédure engagée contre Emeis et tous autres défendeurs se poursuivant devant le tribunal de activités économiques de Nanterre, - réserver

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Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b9

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

, a déclaré l'appel irrecevable et renvoyé le dossier au tribunal du travail de POINTE-NOIRE pour qu'il soit jugé au fond, - un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt, sur lequel la Cour suprême

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Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948f

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office

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CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ec345bbe450008b2ce62

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A l'audience de conciliation à Bordeaux du 13 janvier 2023, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le bureau de jugement au 23 mai 2023.

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TARIFICATION

653ca5f383c9498318209c0b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A l'audience du 2 juin 2023, la [8] indique accepter le désistement de la demanderesse. MOTIFS DE L'ARRET. SUR LA DEMANDE DE DISPENSE DE COMPARUTION.

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CA

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

régulier DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mai 2024, devant M.

Source officielle

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