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64 126 résultats pour « définition de l'établissement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f500

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

membres de la structure ", l'absence de définition précise des responsabilités attachées à sa fonction et l'absence de compensation financière au poste qui lui était proposé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94690

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

scolaires et l'annulation du spectacle pour un nombre de spectateurs insuffisants ne pouvait lui être reprochée, * le programme culturel avait été établi dans un délai contraint, sans référence préalable

Source officielle
CA

4e Chambre A

6033725a9c748e26cc0c78dc

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

devenu AE [Cadastre 2] à [Localité 1] a accordé à la commune et à tous les propriétaires riverains pour l'accès à leurs parcelles, un droit de servitude pour canalisations d'eau et de passage, telle que définie

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6707704881e733ee26983101

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

priorité, condition à laquelle aucune des parties ne pouvait renoncer, d'autres, auxquelles seul le bénéficiaire pourrait renoncer, étant énumérées en pages 10 à 13 de la promesse, successivement ainsi définies

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdaf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'URSSAF estime que cette définition implique d'analyser les activités concrètes de l'établissement pour démontrer si ce marché permet l'intervention d'autres opérateurs, et non de démontrer si d'autres

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'URSSAF estime que cette définition implique d'analyser les activités concrètes de l'établissement pour démontrer si ce marché permet l'intervention d'autres opérateurs, et non de démontrer si d'autres

Source officielle
CA

6e chambre

5fd98fdbf8ddf180df3a9a11

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

T du fait que l’établissement concerné n’était pas situé dans le périmètre géographique défini par les statuts du syndicat, a débouté le syndicat de toutes ses demandes, l’a condamné à verser à la SA Schindler

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b8

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

au sein de son établissement du Mans en qualité de dessinateur projeteur 1 position 3. 1 au coefficient 400 de la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs Conseils et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aebb63d827c909cad04

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La cour statue sur l'appel interjeté par l'établissement public à caractère industriel et commercial Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), venant aux droits de l'établissement public foncier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aebb63d827c909cad06

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La cour statue sur l'appel interjeté par l'établissement public à caractère industriel et commercial Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), venant aux droits de l'établissement public foncier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

670f58314ad0d5ee7d7e5b24

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'espèce et des reproches adressés par l'employeur à son salarié que ce dernier assurait des missions relatives à la collecte de fonds et à l'organisation d'événements, lesquelles nécessitent par définition

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163b1ebd953db3685c7905e

Appel

3 mai 2010

3 mai 2010

Le premier grief allégué est donc établi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00248_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par une décision du 20 décembre 2019, le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a décidé d'exercer le droit de préemption urbain délégué à cet établissement par la commune

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19228acdc6046d47533337

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

qu'il ne comportait pas de lésion, et en l'invitant à se rapprocher de son médecin traitant afin d'établir un nouveau certificat médical initial.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il s'agit notamment des établissements relevant de la catégorie P, à savoir les salles de danse et les salles de jeux.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162958

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission relève que les plans de prévention des risques d'inondation, tels qu'ils sont définis par l'article L562-1 du code de l'environnement, ont pour objet la définition de zones exposées au risque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162733

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

suite du refus opposé par le maire d’Amblainville à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) la délibération du 31 mars 2015 concernant le portage foncier par l'Etablissement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192273cdc6046d47532c57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

concernant ce risque, qu'il existe un lien de causalité entre le risque survenu et le manquement établi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643106d528558704f52e6bb0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le salarié peut être chargé d'exécuter un programme défini et/ou un budget prescrit dans le cadre d'une opération.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc93

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

salarié à la date de conclusion de la clause étaient, selon le contrat de travail, notamment : Vente : responsable d'un chiffre d'affaires, réaliser la prospection téléphonique sur une clientèle définie

Source officielle

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