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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f500
17 avril 2012
membres de la structure ", l'absence de définition précise des responsabilités attachées à sa fonction et l'absence de compensation financière au poste qui lui était proposé.
6253cdc3bd3db21cbdd94690
29 mai 2019
scolaires et l'annulation du spectacle pour un nombre de spectateurs insuffisants ne pouvait lui être reprochée, * le programme culturel avait été établi dans un délai contraint, sans référence préalable
4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78dc
15 juin 2017
devenu AE [Cadastre 2] à [Localité 1] a accordé à la commune et à tous les propriétaires riverains pour l'accès à leurs parcelles, un droit de servitude pour canalisations d'eau et de passage, telle que définie
1ere Chambre Section 1
6707704881e733ee26983101
9 octobre 2024
priorité, condition à laquelle aucune des parties ne pouvait renoncer, d'autres, auxquelles seul le bénéficiaire pourrait renoncer, étant énumérées en pages 10 à 13 de la promesse, successivement ainsi définies
Chambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdaf
16 janvier 2025
L'URSSAF estime que cette définition implique d'analyser les activités concrètes de l'établissement pour démontrer si ce marché permet l'intervention d'autres opérateurs, et non de démontrer si d'autres
678f3a2902aacdb03783fdb1
6e chambre
5fd98fdbf8ddf180df3a9a11
9 janvier 2020
T du fait que l’établissement concerné n’était pas situé dans le périmètre géographique défini par les statuts du syndicat, a débouté le syndicat de toutes ses demandes, l’a condamné à verser à la SA Schindler
6253ccd5bd3db21cbdd916b8
3 juin 2014
au sein de son établissement du Mans en qualité de dessinateur projeteur 1 position 3. 1 au coefficient 400 de la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs Conseils et
Pôle 6 - Chambre 13
63b91aebb63d827c909cad04
6 janvier 2023
La cour statue sur l'appel interjeté par l'établissement public à caractère industriel et commercial Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), venant aux droits de l'établissement public foncier
63b91aebb63d827c909cad06
Ch. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b24
15 octobre 2024
l'espèce et des reproches adressés par l'employeur à son salarié que ce dernier assurait des missions relatives à la collecte de fonds et à l'organisation d'événements, lesquelles nécessitent par définition
Chambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905e
3 mai 2010
Le premier grief allégué est donc établi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00248_20230406
6 avril 2023
Par une décision du 20 décembre 2019, le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a décidé d'exercer le droit de préemption urbain délégué à cet établissement par la commune
Chambre Sociale
6a19228acdc6046d47533337
28 mai 2026
qu'il ne comportait pas de lésion, et en l'invitant à se rapprocher de son médecin traitant afin d'établir un nouveau certificat médical initial.
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
Il s'agit notamment des établissements relevant de la catégorie P, à savoir les salles de danse et les salles de jeux.
Avis
CADA:20162958
7 juillet 2016
La commission relève que les plans de prévention des risques d'inondation, tels qu'ils sont définis par l'article L562-1 du code de l'environnement, ont pour objet la définition de zones exposées au risque
CADA:20162733
21 juillet 2016
suite du refus opposé par le maire d’Amblainville à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) la délibération du 31 mars 2015 concernant le portage foncier par l'Etablissement
6a192273cdc6046d47532c57
concernant ce risque, qu'il existe un lien de causalité entre le risque survenu et le manquement établi.
643106d528558704f52e6bb0
Le salarié peut être chargé d'exécuter un programme défini et/ou un budget prescrit dans le cadre d'une opération.
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc93
2 octobre 2024
salarié à la date de conclusion de la clause étaient, selon le contrat de travail, notamment : Vente : responsable d'un chiffre d'affaires, réaliser la prospection téléphonique sur une clientèle définie
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