Ces exceptions de procédure ont été à juste titre rejetées en première instance.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Avril 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/58 N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWG Décision déférée du 31 Mars 2026 -Juge délégué

2 043,46 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct - 1 500 euros pour dommages et intérêts pour absence d'organisation des élections des délégués du personnel à défaut d'apporter

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué

[R] [J], tiers et conjoint, régulièrement convoqué, ne comparaît pas. Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 30 avril 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller, déléguée

: ordonnance rendue le 19 mai 2026, à 11h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

Sur la régularité de la demande telle que formée par un tiers.

, déléguée.

A l'audience, devant le magistrat délégué, M.

Concernant l'auteur de l'acte, il est justifié de la délégation de signature de Mme [E] [H] par la production à l'appui de la requête de l'arrêté de délégation de signature du préfet des Bouches du Rhône

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

Rendue le vingt mai deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt deux avril deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation

[E] [P] au paiement de la somme de 499.738,77 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la [4], outre une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et prononcé à

Ses demandes à ce titre seront donc rejetées pour l'ensemble des communes des Hauts de Seine concernées par cette convention de mai 2001.

[L] les sommes de : - 27.660 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire - 171.664,64 euros au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation - 961.700,75 euros au titre

[V] à hauteur de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'exercice 2017 6 600 euros TTC au titre de de l'exercice 2018 2 112 euros TTC au titre de l'exercice 2019 Avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 février 2021