ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 1er juin 2023 EXPOSE DU LITIGE Le 1er avril 2015, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

[L] ont manqué à leur obligation d'information et à leur devoir de conseil, qu'ils ont violé les dispositions impératives du code de la consommation gouvernant le démarchage à domicile, - les condamner

à domicile, Mme [C] [S] épouse [K] et M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 8 février 2023 EXPOSE DU LITIGE Le 31 mai 2018, dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [B] a contracté auprès de la société Iratek 92 une prestations relative

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Selon contrat en date du 26 octobre 2016 faisant suite à un démarchage à domicile, M.

Sur le débauchage ciblé de salariés clé La société GDME fait valoir que MM.

Pour en financer le coût, la SCEP démarchait les annonceurs, encaissait le prix des annonces et reversait chaque année une somme forfaitaire de 30.000 euros à l'association.

[D] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, - rejeté toute autre demande, - condamné M.

A la suite d'un démarchage à domicile, Mr [V] a passé commande le 7 mai 2012 auprès de la société GREEN POWER SOLUTIONS, exerçant sous l'enseigne IDEOLIA, d'un ensemble photovoltaïque pour la somme de

Par suite, le grief ne peut être retenu. 2- Sur le débauchage de salariés En 2007, la société CAMPUS PRO employait 72 personnes sur les sites de [Localité 6] et de [Localité 8].

, les dispositions du code monétaire et financier relatives au démarchage sont exclues dans notre espèce par l'art L. 341-2 7° dudit code qui dispose que : ' Les règles concernant le démarchage bancaire

Cette installation était financée par un crédit souscrit auprès de la société SYGMA BANQUE. Le 2 mars 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

Pour financer cette acquisition, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a formulé une offre de prêt d'un montant correspondant à la totalité du prix d'acquisition à rembourser au taux financier révisable de 3,40%

Le 30 juin 2018, il a constitué la Sas Co.Ges.Ad, dont le siège social est fixé à son domicile et dont l'objet est le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. 3.

d'inscription au répertoire général : 15/03564 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/09501 APPELANTE Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

personal finance.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Suite à démarchage à domicile, Monsieur [Y

* * * * * Exposé du litige, de la procédure et des prétentions des parties: Dans le contexte d'un démarchage à domicile, M.

ont pour objet de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique intempestif et non consenti.

, les dispositions du code monétaire et financier relatives au démarchage sont exclues dans notre espèce par l'art L. 341-2 7° dudit code qui dispose que : 'Les règles concernant le démarchage bancaire