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33 672 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] [E], sur son lieu de travail, désigné comme le garage GAB, sis [Adresse 6] à [Localité 9].

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafdd6cdc6046d47577cad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le cahier des conditions générales de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 31 mai 2024. L'audience d'orientation s'est tenue le 8 septembre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ae83c9498318209db5

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions du contrôle La Société estime que les conditions du contrôle effectué par l'Urssaf sont déloyales au motif qu'il a été effectué au domicile du gérant et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631515e03efc4516bd2d79

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Vu le jugement prononcé le 6 avril 2010 par le tribunal de commerce de Paris qui a condamné la société Kia Motors France à payer à la société Barterforum la somme de 675,59€ avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4353dcdc6046d472cd23a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont connu plusieurs désaccords, la société Béton Centre Loire sollicitant la levée des réserves, et la société Fameto Industrie demandant le paiement de ses factures.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à la retenue DILA, soit 5 % de chaque facture, la date du premier anniversaire de rémission de la facture correspondante.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff2bccdc6046d47895e6f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

strictement légales.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192d98cdc6046d4754b6f6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des compétences techniques en toiture charpente zinguerie avec même mission que celle confiée à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement après prorogation du 11.12.2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a69cdc6046d4737d30f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Un de mes collègues, [D] [C], m'a confié que Mme [G] le poussait à trouver des erreurs dans mes documents ou des communications vers nos clients.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle a manqué à son obligation de délivrance de locaux conforme à leur destination.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc22e7cdc6046d47e16561

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les conditions de la garantie autonome sont réunies.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

LOCA INDUSTRIE Société civile immobilière prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre yves RACAUD de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Possibilité de reclassement sur un poste de jour correspondant à ces restrictions (type accueil, gardiennage, tâches de secrétariat). M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03257_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dès lors que la mise en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité de M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

Par ordonnance du 20 mars 2013, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f8bf9fd47c90a1350c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La salariée sera donc déboutée de ses demandes de rappel de salaire, de prime d'ancienneté, d'indemnité de congés payés afférentes aux rappels de salaire et de rappel d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265bfcdc6046d4739712b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Un acte à titre onéreux est susceptible d'être requalifié en donation déguisée si une volonté de simulation est caractérisée, révélatrice du désir de créer une apparence trompeuse.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd77d6cdc6046d470378cf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A partir de 2013 le véhicule a connu des dysfonctionnements. Le 22 mai 2014, le voyant moteur s'est allumé, le véhicule avait parcouru 135 455 km.

Source officielle

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