Par jugement du 9 février 2010, le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne prononçait le divorce entre Monsieur Robert Y...et Madame Chantal X....

* * MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel est recevable, M.

contesté ce point auparavant, tant lors des négociations amiables que pendant la procédure suivie devant le juge de l'exécution dont les décisions ont autorité de la chose jugée.

délai de cinq ans suivant la date où la décision qui prononce le divorce a pris force de chose jugée.

a interjeté appel de toutes les dispositions du jugement de sorte que le divorce n'est pas intervenu au jour de la décision querellée.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer.

* * * SUR QUOI : Sur le divorce : Attendu que les dispositions du jugement déféré prononçant le divorce qui ne sont pas critiquées, seront confirmées ; Sur la liquidation des droits

de l'époux, - dire et juger que les effets du divorce entre les époux seront fixés à compter de la date à laquelle l'arrêt prononçant le divorce est rendu, - dire et juger que le divorce entraînera

conjugal jusqu'à ce que le divorce soit définitif '; que si faute de mention en ce sens dans le dispositif de l'arrêt, cette disposition n'a pas autorité de chose jugée et si aucune décision ne fait expressément

Elle est donc soumise à la loi du 26 mai 2004 aux termes de laquelle le juge prononçant le divorce ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, ce qui a été fait dans le jugement du

L'appréciation des motifs graves justifiant la limitation du droit de visite et la suppression du droit d'hébergement s'apprécie à la date à laquelle le juge statue.

C'est dans ces circonstances que par jugement du 8 juillet 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'ARRAS a : - prononcé le divorce des époux Z...

de référé frappée d'appel qui n'était pas passée en force de chose jugée.

La décision du 3. 11. 1995 par laquelle est constatée l'inaptitude de André Z..., puis celle du 25. 11. 1997, en partie infirmée par arrêt de cette Cour du 19. 1. 1999 prononçant la peine d'interdiction

En l'espèce, le jugement de divorce, passé en force jugée le 14 janvier 2014 a ordonné le partage des intérêts patrimoniaux des anciens époux.

; - c'est à compter du 24/06/201,1 date du dernier versement que les échéances de 1.205,58 euros et les remboursements de sommes dues ne sont plus payées, la prescription a donc commencé à courir pour

divorcée [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX,

MOTIFS DE LA DÉCISION : La décision entreprise est contestée en celles de ses dispositions ayant statué sur le prononcé du divorce et la date de ses effets dans les rapports entre les époux, le refus

règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Que c'est donc à tort que M.

Par jugement de départage en date du 5 décembre 2008, le même conseil de prud'hommes se prononçait ainsi : - déboute M.