Ainsi, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.

Madame [X] [K] vous a alors une nouvelle fois demandé de vous rendre à [Localité 2], comme prévu aux termes de votre courrier de mutation en date du 13 août 2019, renouvelé par recommandé en date du 12

Le tribunal a considéré que laVille de Paris échouait à démontrer qu'au 1er janvier 1970 le local en cause était affecté à un usage d'habitation.

Elle soutient que : - son affectation professionnelle en Guyane à compter du mois de janvier 2013 ne peut fonder la remise en cause de la réduction d'impôt dès lors qu'elle a conservé son habitation

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Pareillement, les dépenses courantes inhérentes à l'habitation, soit la somme de 17,34 euros réglée au titre de l'assurance habitation, le montant de 35,50 euros exposé pour les frais d'eau et la somme

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

d'intérêt collectif, - condamner en conséquence la société [Localité 9] Pergaud à faire cesser tout usage, destination et affectation en tant qu'habitation dans le [Localité 9] Pergaud, sous astreinte

Par conclusions en date du 17 octobre 2016, Monsieur [M] [D] , appelant, demande à la Cour de: Vu l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1131,1235, 1376, 1719

Elle estime que sa maison d'habitation, située sur la parcelle B 1025 affectée par l'emprise, subi une dépréciation.

lettre de X en date du 29 avril 2016 demandant l'installation provisoire de sa famille dans ce bâtiment et la réponse positive du conseil municipal en date du 24 mai 2016, lesquels ont été transmises au

[B] est certes déclaratif de l'usage d'habitation du bien à cette date, puisqu'il décrit un appartement de 29 m² composé de pièces d'habitation et précise qu'il est destiné à l'habitation principale de

les parties communes, et que les locaux n'ont pas été effectivement affectés jusqu'à présent à un usage d'habitation.

[F] [L]': autorisation à donner de ratifier à posteriori les travaux de réunion des lots 19, 20, 22 et 23 en une seule unité d'habitation, autorisation à donner d'affecter à usage de bureaux les lots

Il offre d'affecter une somme maximale de 150 euros par mois au règlement de leur passif dont il ne conteste pas le montant.

d'apparition, et leurs conséquences prévisibles ; - décrire les travaux réalisés, en donner leur date approximative d'exécution et dire si ceux réalisés sont conformes aux règles de l'art ou affectées

de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être

; qu'il n'est pas contesté par les parties que tel n'était toutefois pas le cas dès lors que les étages de l'immeuble étaient affectés à un usage d'habitation ; Sur l'intérêt à agir de GLB Attendu

exclusivement à l'habitation et que la " date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien " conformément à sa destination d'habitation principale a été fixée au 1er mars 2018