Par ailleurs, l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale dispose que dès réception du certificat médical, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai de deux ans qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

reprise du travail et la fixation de la date de guérison ou de consolidation.

X...ne permettant pas, à elle seule, de caractériser une guérison ou une consolidation de son état.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

devait considérer qu'une autre date de guérison ou qu'une date de consolidation devait être fixée : - de dire et juger que cette date de guérison ou de consolidation est sans impact et inopposable

SUR CE : Selon les article L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison

de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure.

Motifs En vertu de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.