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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
64e5a145bd300fd969374c4f
17 août 2023
17 août 2023
LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° 105 - 2 Pages N° RG 23/00425 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRNM Décision déférée à la Cour : jugement de la Juridiction de proximité de [Localité 5] en date
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f95a0b5afe5adfff28ae8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[O] la date limite de la communication des pièces et des notes pour la poursuite de la procédure au 21 mars 2022, - Fixe pour le CSE FILIERIS-CANSSM la date limite de la communication des pièces et des
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5d
29 octobre 1998
29 octobre 1998
que le fait que le créancier n'introduise son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence sur l'obligation de celle-ci, si la dette du débiteur principal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
dette fiscale en matière d'impôt sur le revenu qui ne soit pas couverte par le plan de règlement du 10 mars 2021 ; - en matière de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2020, la date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00543_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
l'objet d'une pénalité [P] dont le montant maximum est calculé comme suit : P = ((Prix HT par tonne ou millier de litre figurant sur l'acte d'engagement x quantités concernées par le non-respect de la date
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du 27 juillet 2016 du directeur général de FranceAgriMer que : " La demande de paiement de l'aide doit être transmise au service territorial de FranceAgriMer dans un délai maximum de 6 mois après la date
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. / () / La demande unique est transmise par voie électronique
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01833_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. / () / La demande unique est transmise par voie électronique
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
limite de réalisation des travaux (telle que définie à cet article) et enregistrées en comptabilité. / L'acquittement au-delà du délai de 2 mois suivant la date limite de réalisation des travaux ou le
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94162
3 septembre 2018
3 septembre 2018
l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société ECOMAX GUADELOUPE, citée dans la lettre de licenciement au titre du quatrième grief, -d'avoir transmis tardivement, soit le 16 avril 2015, pour une date
Source officielle2ème chambre
63119de46f0d304f138e5fd4
31 août 2022
31 août 2022
D'une part, le document produit en pièce 7-2 a bien été adressé à la SAS Jardel par mail dès le 30 mai 2017 et les mentions en anglais sont très claires notamment sur la date limite de validité, toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba49092
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre, il résulte du document 'Vérification des DLC en cuisine : novembre 2019" que le nom mentionné ayant procédé au contrôle des dates limites de consommation les 6 et 7 novembre 2019 est M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c43
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Après le constat des premiers faits, nous vous avions demandé de veiller à respecter la bonne tenue de votre rayon et particulièrement à surveiller l'aspect des produits vendus ainsi que les dates limites
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a93
2 avril 1998
2 avril 1998
Elle conteste que les dates limites de consommation étaient trop rapprochées, indiquant que les produits frais embarqués, dont la nature était connue du transporteur, devaient être consommés dans les 42
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ef3
19 mai 2015
19 mai 2015
contractuelles, dès lors cette sanction, acceptée en connaissance de cause par la société AGRA TRADING, doit s'appliquer en l'espèce ; Que les premières factures émises le 17 septembre 2008 avaient pour date
Source officielle1ère chambre 1ère section
616318bce0639f4f1a04a4da
10 mars 2011
10 mars 2011
Le taux des majorations appliquées n'est pas remis en cause à savoir une majoration de 10% entre le premier jour suivant la date limite d'exigibilité des contributions et le dernier jour du troisième mois
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867da
7 février 2003
7 février 2003
fabrication destinés à la remise dans le circuit de fabrication, 17 pâtés dénomination "crème de foie" conditionnés de 3,5 kg, estampillés SAPAR, dont la partie d'étiquette portant le numéro de lot et la date
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e1
7 février 2003
7 février 2003
fabrication destinés à la remise dans le circuit de fabrication, 17 pâtés dénomination "crème de foie" conditionnés de 3,5 kg, estampillés SAPAR, dont la partie d'étiquette portant le numéro de lot et la date
Source officielle1ère chambre civile B
616361d2c983b818eb76d321
29 mars 2011
29 mars 2011
La date limite de réitération de la vente était fixée au 31 mars 2008. Le 12 décembre 2006, la Sci M.G.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc0
9 octobre 2007
9 octobre 2007
lettre recommandée du 1er juin 2005 par laquelle Etienne Y... l'informait qu'il entendait reprendre sa liberté au motif que la réitération de la vente par acte authentique n'était pas intervenue avant la date
Source officiellePage 6 sur 6023