MOTIFS DE LA DECISION La cour relève, à titre liminaire, que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant le prononcé du jugement et a fortiori dans le délai d'un mois de sa notification

Par jugement contradictoire du 21 janvier 2025, le pôle social a : déclaré recevable mais mal fondé le recours de la société, débouté la société de l'ensemble de ses demandes, déclaré opposable à la

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026, Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a

Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré la procédure commune et opposable aux organismes sociaux, - déclaré toutes mises hors de cause comme

Par décision du 13 février 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.

Mais aux termes de cette déclaration, l'appelante était seule constituée par maître Maintignieux et ce conseil n'a conclu que Imm@gence aux termes des premières conclusions déposées dans le délai de l'article

Par déclaration électronique du 13 décembre 2024, la SA Franfinance a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de ses demandes, il déclare que : La procédure a été contradictoire dès lors que, malgré le caractère insatisfait de la communication des pièces et des écritures, le bâtonnier y a répondu

Par déclaration du 27 janvier 2026, les consorts [T] ont relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif sauf celui qui a déclaré irrecevable la demande d'amende civile

Le 05 septembre 2025, le jugement a été notifié à Mme [W] [Y] et M. [Z] [V]. Par déclaration du 13 septembre 2025, Mme [W] [Y] et M. [Z] [V] ont interjeté appel de cette décision.

[D] [V] et Mme [J] [H] épouse [V] et a déclaré leur dossier recevable.

Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M. [W] de toutes ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. M.

L'état de santé de Mme [G] a été déclarée consolidé à la date du 30 septembre 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 8% lui a été attribué.

Un jugement réputé contradictoire du 23 avril 2024, rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, a notamment déclaré irrecevable la demande de M.

[A] [E] et Mme [W] [F] épouse [E] à l'encontre de ladite ordonnance, - infirmé cette ordonnance en ce qu'elle a déclaré caduque la déclaration d'appel formalisée le 22 novembre 2021 par M.

A l'audience du 10 septembre 2024, l'affaire a été appelée et la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 novembre 2024.

Par déclaration enregistrée le 2 février 2022, la CPAM a relevé appel de cette décision.

Par jugement contradictoire du 31 mars 2022, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a : - prononcé la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la SARL Prospect Excel ; - condamné la

Par décision du 7 août 2023, la caisse a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

A la suite d'un recours contre la décision de recevabilité, le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 9 mai 2023, qui a l'a ensuite déclaré recevable.