. - Régimes de déclaration préalable.<br/>

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relative au caractère communicable, à une association agréée ou non pour la protection de l'environnement, du rapport du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique portant sur la procédure de déclaration

loi sur l'eau dans le cadre de travaux effectués au lieu-dit la Patrelle à Villers-sur-Port en mars 2015 : 1) la réponse du conseil départemental ; 2) le dossier de déclaration au titre de la loi sur

ainsi que la déclaration unique du mois d'avril 2012.

préalable ; 2) la décision de non-opposition à déclaration préalable.

finances publiques à sa demande, en sa qualité d'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens de Monsieur X et de son épouse Madame X, de communication de copies des déclarations

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de copie des déclarations

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Galeria à sa demande de copie de la déclaration

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la déclaration

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, du refus opposé par le ministère de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration