À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel, ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

nul et de nul effet pour ne pas avoir indiqué, dans sa déclaration d'appel, les chefs de jugement critiqués, -de voir juger en toute hypothèse que la Cour n'est pas saisie de cet appel et déclarer irrecevables

Selon les termes de la déclaration d'appel, la cour est saisie des chefs de jugement rejetant la demande de nullité de la clause de non-concurrence de M.

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Il résulte de l'examen des pièces soumises à l'appréciation de la cour qu'il a été sollicité par l'administration la délivrance d'un laissez-passer étant relevé que par courrier en date du 2 juin 2022

les lieux tout en précisant qu'il habitait sur place et qu'il se trouvait aussi bien devant le bar que derrière ; il apparaît que la bonne foi de ces témoins a été surprise, et que leurs premières déclarations

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme B, représentée par Me Kacou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°)

Il est incontestablement prouvé qu'il n'était pas sur le territoire angolais, au jour où il prétend avoir effectué ladite déclaration.

Vous trouverez ci-joint copie du jugement et les conclusions à l'appui de cette déclaration d'appel".

-------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour

La cour constate cependant, comme le premier juge, qu'il existe une discordance entre les constatations faites par l'expert et les déclarations de Mme [G], notamment sur sa dernière utilisation de son

L'URSSAF demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter M [W] de ses demandes, fins et prétentions, - infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqué mentionnés dans la déclaration

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, la société Ly Eco Limited, représentée par Me Lalos, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2023 du

[R], appelant, demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, A titre principal, - dire et juger que la créance de la société Caisse d'Epargne et de

d'appel de la société Paint Factory, - à défaut, dire cette déclaration d'appel irrecevable, - à défaut constater la caducité de cette déclaration d'appel, - à défaut radier l'appel pour défaut