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37 269 résultats pour « defaillance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dad8

Appel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

défaillant - assigné *-*-*-*-* 11ème A - 2010/549 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2010 en audience publique.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b954709e24f13d553ff

Appel

31 août 2022

31 août 2022

HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉS Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (MAYOTTE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] DÉFAILLANT

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Ni ce tableau, ni les attestations de clients versées aux débats ne permettent d'établir que ces interventions ont été rendues nécessaires par la défaillance du matériel vendu par la société Futurol dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2570fcf93851fdd64813

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion'. 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60406ebd728244385680e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

dernières écritures en date du 17 décembre 2024, régulièrement transmises par voie de communication électronique et dont il est justifié de la signification au liquidateur et à la société Saguet défaillants

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35cf41d7564000872dc92

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de sécurité et a établi une facture de réparation le 3 mars 2021 s'élevant à la somme de 3 173,79 euros TTC ; qu'il a fait réaliser un contrôle technique le 15 mars 2021 qui a révélé des défaillances

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6cccdc6046d47e8a17b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Cet article dispose en effet que « en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed385bbe450008b2ced2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

JOYCE [Adresse 10] [Adresse 10] défaillante LE CREDIT DU NORD [Adresse 2] [Adresse 2] défaillant TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 9] 4 CALUIRE [Adresse 1] [Adresse 1] défaillant LA

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02348_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

le cas, par exemple, pour des arrhes versées en application de l'article 1590 du code civil, dès lors qu'elles constituent des indemnités de résiliation réparant le préjudice subi à la suite de la défaillance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55bb7cff8efb73575e5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, toque : D1489 DÉFENDERESSE À LA RÉINSCRIPTION La société [Localité 5] OUEST OCCASIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANTE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03737_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

D, regardés comme défaillants pour le versement de la somme de 7 362,82 euros exigible, selon les appels de fonds lancés par le syndic, pour procéder à certains des travaux prescrits par l'arrêté du 1er

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edc8dc5b777c90992dbc

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [P] [D] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (59), demeurant [Adresse 3] assignation par PVRI de la DA + Conclusions le 14/6/2021 défaillante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b681

Appel

12 juillet 2006

12 juillet 2006

le dysfonctionnement d'un prestataire n'est pas de nature à exonérer la société créancière TRANSFACT, l'origine de la déclaration tardive étant imputable à son fait en raison d'un système d'alerte défaillant

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca41fa9066fd7c90fc22af

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il indique également que le contrat de location précise en son article XI intitulé -Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillant du locataire - 'qu'en cas de défaillance du locataire ( non-paiement

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97490c99ea561ffbbfbc9

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Les emprunteurs s'étant montrés défaillants dans le remboursement des prêts, le Cifraa a prononcé la déchéance du terme des prêts le 18 août 2009.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85b507391bfeaaefa62

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Il ressort du préambule de la transaction que celle-ci a été conclue dans le contexte des défaillances conjuguées du locataire et du courtier d'assurance, la SCI [Adresse 6] venderesse étant consciente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c9

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

précisément agi en relevé de forclusion ; Attendu que le relevé de forclusion suppose, aux termes de la loi, que soit rapportée la preuve de ce que le retard dans la production n'est pas du fait des défaillants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b635

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

précisément agi en relevé de forclusion ; Attendu que le relevé de forclusion suppose, aux termes de la loi, que soit rapportée la preuve de ce que le retard dans la production n'est pas du fait des défaillants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160367

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des fiches financières détaillant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160737

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du relevé détaillant

Source officielle