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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6707704a81e733ee2698312d
25 avril 2024
25 avril 2024
La CPAM de la Haute-Garonne acquiesce à la demande et conclut à l'infirmation partielle du jugement en ce sens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d8
9 septembre 2015
9 septembre 2015
François X... a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Bastia d'une demande de réduction de la prestation compensatoire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9cc
9 avril 2025
9 avril 2025
* désigner s'il y a lieu tel séquestre qui aura pour mission de recevoir et conserver le montant des loyers au recouvrement desquels il aura été procédé, lesquels ne pourront être libérés qu'à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fc
23 juin 2011
23 juin 2011
sur ce point ; Sur les modalités d'exercice par le père de son droit de visite et d'hébergement Attendu qu'en instituant un droit de visite du père en lieu neutre, le premier juge a répondu à la demande
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
sommes d'argent mentionnés à l'article 275 lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faeb7603bf88a1884a83
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En conséquence, conformément à leur demande conjointe, le protocole d'accord dans le cadre d'une transaction annexé au présent arrêt sera homologué.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f1f
6 mars 2007
6 mars 2007
Par jugement du 30 mars 2000 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Compiègne a prononcé le divorce des époux sur leur demande conjointe.
Source officielle1re chambre civile
67f603edebd7282443856700
3 avril 2025
3 avril 2025
non payés par le demandeur mais par un tiers en vertu de deux factures régulières des 10 avril 2019 et 12 mars 2021 et établies au nom de la SAS MIAMI PIZZ, Fait droit par ailleurs à la demande de restitution
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
654b37d856298f8318387c59
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[U] [H]. ''' Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 24 janvier 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
63bfb2475e2fbe7c900435b6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
EXPRO, JCP de BESANCON en date du 28 juillet 2020 [RG N° 18/02285] Code affaire : 58E- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333032b173f45a7c8e1f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par acte du 12 juillet 2023, la société Danieli a fait assigner la société Southern devant la même juridiction aux fins de contestation de la conversion en saisie-attribution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd9260e
2 juillet 2015
2 juillet 2015
SUR CE : Attendu qu'il est demandé par madame X... la cessation du principe de la résidence alternée qui gouverne l'existence de A... et B...
Source officielleChambre 1-2
651fa4f7c601f083189914d6
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c61
24 janvier 2006
24 janvier 2006
l'intérêt de l'enfant sans qu'il y ait lieu de retenir l'argument développé par les requérantes selon lequel l'enfant considère Madame Y... " comme sa deuxième maman ", il convient de faire droit à la demande
Source officielle5e chambre civile
65b0bc2a8d0ccf000877e593
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par requête déposé au greffe du Tribunal de grande instance de Montpellier le 17 février 1992, les époux ont formé une demande conjointe en séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9140b
17 février 2014
17 février 2014
Représentée par Me Thérèse PELLETIER de la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2014, en chambre du conseil, devant
Source officielle2 e chambre civile
69738a6ccdc6046d476df59b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 28 septembre 2017, l'affaire a été retirée du rôle sur la demande conjointe des parties.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3663d497adffda3e81
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'URSSAF de Picardie le 24 mars 2021 et l'enregistrement de cette affaire sous le numéro RG 21/01670, Vu le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 21 avril 2022, Vu la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d0d
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Bernadette X... épouse Y..., née le 22 mars 1937 à BRIENNE LE CHATEAU (10), de nationalité française, et Monsieur Khaled Z..., né le 20 mai 1973 à TUNIS (TUNISIE), de nationalité tunisienne, ont conjointement
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d083
12 mars 2009
12 mars 2009
Par conclusions du 4 août 2008, elle demande : - de réformer ce jugement, - de déclarer compétent le Tribunal de commerce de Caen, - de renvoyer l'affaire et les parties devant cette juridiction
Source officiellePage 6 sur 1489