MC/SB Numéro 15/02871 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/07/2015 Dossier : 13/00822 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

Le 2 février 2016, Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et des demandes afférentes

et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié.

aidés de la salariée en contrat à durée indéterminée, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, - débouté la salariée de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 14 avril 2023, Mme [R] aux termes desquelles demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [C] [R] de sa demande

Dans ses conclusions reprises lors de l'audience des débats, Mme [C] [S] demande à la Cour de dire le contrat de travail parfait le 12 décembre 2011, de le qualifier de contrat à durée indéterminée et

cas de requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée : débouter M.

[Y] de ses demandes au titres des heures supplémentaires, la demande au titre du travail dissimulé devant dès lors être également rejetée.

Cette demande ne sera donc ni reprise ni écartée dans le dispositif de l'arrêt, car elle relève des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.

[X] vous a alors fait appeler. Cette pratique est tout à fait inadmissible car dans le cadre de la vente au personnel, la présence du salarié au moment de la livraison est indispensable.

des contrats aidés dénommés contrat unique d'insertion (CUI), contrat d'insertion dans l'emploi ( CAE) ou contrat d'avenir ( CAV).

La société intimée réplique que cette demande est établie dans le cadre d'un temps complet non établi et que le régime invoqué s'applique exclusivement aux établissements ouverts plus de 9 mois par an

RC/CD Numéro 15/01257 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2015 Dossier : 13/00792 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

un contrat à durée indéterminée, comme en l'espèce, leur bien-fondé importe peu dans le cadre du présent litige afférent à la durée (déterminée ou indéterminée) du contrat résilié et à ses conséquences

BA/OTCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale ARRÊT DU 05 Décembre 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 15/01649 - No Portalis DBVK-V-B67-L6HA ARRÊT no Décision déférée

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est

[W] à la somme de 3598,89 € - dit et jugé que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est irrecevable car prescrite ; - débouté M.

Au soutient de son appel Monsieur [S] [B] fait valoir les moyens suivants: - l'appel est recevable car le montant de la demande est indéterminé puisqu'elle ne porte pas uniquement sur le paiement de

-constater la prescription de la demande tendant à requalifier ses CAE de 2011 à 2013 en CDI, en conséquence, la rejeter.

Dans des conditions de régularité formelle non critiquées, la CAF a relevé appel de cette décision.