la cour ; il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes du CSE du BHV tendant à voir « constater » Il n'y a pas lieu de répondre aux demandes tendant voir « constater que » qui ne constituent pas, hors les cas prévus

- une demande de l'employeur tendant à l'inscription à une session de permis piste auprès d'Airbus pour 3 autres salariés en novembre 2017 (MM.

est différent. » La cour constate que ces demandes n'ont pas été présentées devant le premier juge et ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises à ce dernier qui ne portaient que sur le paiement

En l'espèce, l'employeur verse aux débats l'attestation d'une salariée qui affirme avoir posté le salaire de Mme [O] [K], sur demande de son employeur, le 2 juillet 2022.

Par un jugement n° 1904093 du 24 juin 2021 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. D. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 19 août 2021, M.

Le document remis par l'employeur au salarié porte mention : - de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ; - du délai imparti au salarié pour donner sa réponse ; - de la date

Par ailleurs, le vol de buses pour pulvérisateur et de pinces multiprises allégué dans la lettre de licenciement n'est établi par aucun moyen ni pièces justifiés par l'employeur, de sorte qu'il ne peut

Le document remis par l'employeur au salarié porte mention : - de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ; - du délai imparti au salarié pour donner sa réponse ; - de la date

pièce de nature à contredire l'absence de remise au salarié d'équipements de protection adaptés aux chantiers sur lesquels il est intervenu.

civile, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - ordonné la remise de l'attestation Pôle Emploi et du certificat de travail conformes, - ordonné la consignation par l'employeur, à la caisse

Par requête en date du 7 janvier 2021, Mme [K] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble au fond d'une demande de requalification de sa prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les effets

peut refuser les sollicitations de son employeur (pièce n°22).

[H] estime injustifiée et ce n'est que devant la cour qu'il est invoqué un contrat à durée indéterminée, la cour considère que la demande tendant au constat que le licenciement est dépourvu de cause réelle

29 octobre 2014 et 13 octobre 2015, la SARL DARJI DISTRIBUTION demande la confirmation de la décision déférée, sauf sur la condamnation afférente à la non-remise de l'attestation destinée au Pôle emploi

Le 29 février 2012, Monsieur Y...reprenait le travail à la demande de son employeur.

dernier n'a pas certifié officiellement devant le conseil de prud'hommes soit que le chèque ne lui a jamais été remis, soit qu'il l'a perdu, et après cela, * autoriser l'employeur à faire opposition

L'employeur justifie avoir remis à sa salariée une attestation de salaire rectificative qu'elle a remis à son conjoint le 10 juin 2004.

demandé de la signer.

(pièce n° 27).