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2 887 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4e5

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

sociaux, *dire qu'aucune demande n'étant formulée par la victime au titre du préjudice soumis à recours, les demandes de l'AJT sont irrecevables, *dire que la demande de l'AJT est irrecevable comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94160

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

X... : Selon les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603750b56b67762ec8a2923d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; Considérant qu'en l'espèce Monsieur [N] [L] a sollicité en première instance l'annulation de l'expertise technique du Docteur [H],

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99f33328fa00087a2708

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 janvier 2021, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement sur ses demandes rejetées et reprend ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94975

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, par la cour composée de : Jean Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6363686537e31b7f74444a5a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2020, la société ONET Services demande à la cour de : - confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94980

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La prétention n'est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement juridique est différent.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 565 du code de procédure civile énonce que "les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00685_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En deuxième lieu, l'étude d'impact a compris également une rubrique consacrée aux mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163e0fc925cfde126683791

Appel

7 mai 2010

7 mai 2010

soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, et de l'article 566 du même Code, d'autre part, que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90288

Appel

13 février 2013

13 février 2013

les prétentions qui en étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00891_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un jugement n° 2102908 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

616355d1bf1fa7f870d29fd3

Appel

18 février 2011

18 février 2011

qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f9626d9e13277d6e39f3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Cependant, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a358bc223e2e3f08c6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 21 décembre 2020, l'ADIAPH demande à la cour de : -réformer dans son intégralité le jugement rendu ; Statuant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation environnementale relèvent des règles de procédure.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070ad0451e8318d0ec5a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff1b

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

à agir en justice de Pierre B...est nouvelle au sens de cet article car aucun élément n'est soumis à la cour d'appel pour lui permettre de constater que cette demande fût comprise virtuellement dans la

Source officielle

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