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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e5
5 novembre 2007
sociaux, *dire qu'aucune demande n'étant formulée par la victime au titre du préjudice soumis à recours, les demandes de l'AJT sont irrecevables, *dire que la demande de l'AJT est irrecevable comme
6253cdabbd3db21cbdd94160
3 septembre 2018
X... : Selon les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si
Pôle 6 - Chambre 12
603750b56b67762ec8a2923d
9 avril 2015
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; Considérant qu'en l'espèce Monsieur [N] [L] a sollicité en première instance l'annulation de l'expertise technique du Docteur [H],
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Procédure devant la cour : I.
Pôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 janvier 2021, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement sur ses demandes rejetées et reprend ses
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, par la cour composée de : Jean Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller
6363686537e31b7f74444a5a
2 novembre 2022
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2020, la société ONET Services demande à la cour de : - confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes
6253cdd1bd3db21cbdd94980
La prétention n'est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement juridique est différent.
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
Pôle 5 - Chambre 5
69d8957acdc6046d47bc0f37
9 avril 2026
L'article 565 du code de procédure civile énonce que "les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00685_20221208
8 décembre 2022
En deuxième lieu, l'étude d'impact a compris également une rubrique consacrée aux mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement.
Pôle 2 - Chambre 2
6163e0fc925cfde126683791
7 mai 2010
soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, et de l'article 566 du même Code, d'autre part, que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement
6253cc74bd3db21cbdd90288
13 février 2013
les prétentions qui en étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
Par un jugement n° 2102908 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M.
4e Chambre A
616355d1bf1fa7f870d29fd3
18 février 2011
qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises
6260f9626d9e13277d6e39f3
20 avril 2022
Cependant, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a358bc223e2e3f08c6
5 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 21 décembre 2020, l'ADIAPH demande à la cour de : -réformer dans son intégralité le jugement rendu ; Statuant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation environnementale relèvent des règles de procédure.
Chambre Commerciale
653a070ad0451e8318d0ec5a
25 octobre 2023
soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.
6253cc62bd3db21cbdd8ff1b
4 mai 2012
à agir en justice de Pierre B...est nouvelle au sens de cet article car aucun élément n'est soumis à la cour d'appel pour lui permettre de constater que cette demande fût comprise virtuellement dans la
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