AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
662b4400fe25450008314cc4
25 avril 2024
25 avril 2024
[H] présente une pathologie psychiatrique chronique sévère ; qu'il présente toujours une instabilité psychomotrice, des troubles du comportement, un syndrome délirant actif, de multiples demandes auprès
Source officiellePage 6 sur 901
RETENTIONS
642e63fa826f3a04f52168bd
3 avril 2023
3 avril 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire français du 30 mars 2023 rappelle sur trois pages la situation personnelle et familiale [O] [W] et notamment les décisions rejetant ses demandes
Source officielle