Certes, l'article 1342-10 du code civil permet au débiteur de plusieurs dettes d'indiquer lorsqu'il paie celle qu'il entend acquitter.

Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

[D] [J] au profit de la société [Localité 10], les intimés se verront octroyer des délais de paiement de 24 mois afin de s'en acquitter en 24 échéances mensuelles d'égal montant et avec intérêt au taux

Toutefois, il résulte de l'article 1342-10 du code civil que « le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

[O] Aux termes de l'article 1342-10 du code civil, 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Il rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 1342-10 du Code civil seul le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer celle qu'il entend acquitter et qu'en l'espèce il n'avait aucun intérêt

[de celles des dettes qu'il entend acquitter], l'imputation a lieu comme suit': d'abord sur les dettes échues'; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

En effet, de par la règle de l'imputation des paiements prévue à l'article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation du paiement se fait sur les dettes que le débiteur

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, l'exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu'il procède au paiement intégral de cette

une mensualité de 110 euros sans intérêts, puis rééchelonnement sur 23 mois suivant une mensualité de 25,74 euros sans intérêts, dette envers la société [4] de 9 588 euros : report de 7 mois sans intérêts

Le syndicat des copropriétaires invoque l'article 1342-10 du code civil qui énonce : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter./ A défaut d'indication