CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
680b1db32c124f4fd8d67318
24 avril 2025
FABREM, Groupement Foncier Agricole (GFA) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Armentiu, le groupement foncier agricole (GFA) Gardel, l'association Sepanso 64, l'association
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
MARNE ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE LA VALLEE, Etablissement public à caractère industriel et commercial agissant poursuites et diligences de son Directeur général en
Chambre A - Civile
6718947ad8ceca1cd7018ea2
22 octobre 2024
La preuve du bail s'établit par tous moyens, c'est-à-dire qu'elle est possible par témoins, présomptions et indices mais la preuve de ce bail suppose, pour celui qui l'invoque, d'établir que le propriétaire
Chambre 1-2
63b7cc846b63637c907b78b9
5 janvier 2023
d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur est devenue propriétaire de diverses parcelles de terres, sises sur la commune de Carries (13480), que la SCI du Domaine
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements ; 3° Soit font l'objet
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
au maire d'Hénin-Beaumont de délivrer le permis de construire sollicité par la société Generali Vie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Robert-Vedie, représentant la société Saintongeaise de Bricolage, la société Pascor, la société Barley, la société Naoussa, la société Lynet
1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29362
4 avril 2017
Grosse délivrée le : à :Me Aymes Me Dumolie Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 01 Juin 2015 enregistré au répertoire général
4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
Sur recours de la société CJV Distribution, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a émis, le 16 mai 2024, un avis défavorable au projet, en autorisant le pétitionnaire à la saisir directement
3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab9
24 avril 2024
Par acte d'huissier du 20 novembre 2013, le GFA d'[4] a notifié son congé rural aux deux sociétés à effet du 31 décembre 2017.
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da30
22 janvier 2025
d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) Garonne-Périgord, laquelle les avait elle-même acquises des consorts [N].
Pôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
d'économie mixte d'aménagement 77 sur le fondement de l'article 528-1 du Code de procédure civile Condamner la Société d'économie mixte d'aménagement 77 à la somme de 6.000 euros sur le fondement de
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
public de coopération intercommunale et des conseils municipaux (...) sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (...), au plus tard deux mois avant l’examen du
Pôle 3 - Chambre 1
616274077705f25f43643ff6
23 octobre 2013
[V] [T] et Mme [E] [T] de leur demande de nullité du bail consenti à la société [Adresse 2] sur l'immeuble de [Adresse 2], - avant dire droit sur les demandes dirigées contre Mme [S] [T] et Mme [Z] [T
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
S’agissant des moyens tirés de l’incompatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Couesnon : Aux termes
DCA_22LY02993_20240307
C D, sous-directeur de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
Des travaux d'aménagement de ces chemins, portant sur le renforcement de la chaussée et sur la création de carrefours sécurisés, sont prévus par la société Orbello Granulats Normandie.
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