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192 résultats pour « directeur général d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

680b1db32c124f4fd8d67318

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

FABREM, Groupement Foncier Agricole (GFA) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00739_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Armentiu, le groupement foncier agricole (GFA) Gardel, l'association Sepanso 64, l'association

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075e1edd077164982a94

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

MARNE ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE LA VALLEE, Etablissement public à caractère industriel et commercial agissant poursuites et diligences de son Directeur général en

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6718947ad8ceca1cd7018ea2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La preuve du bail s'établit par tous moyens, c'est-à-dire qu'elle est possible par témoins, présomptions et indices mais la preuve de ce bail suppose, pour celui qui l'invoque, d'établir que le propriétaire

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63b7cc846b63637c907b78b9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur est devenue propriétaire de diverses parcelles de terres, sises sur la commune de Carries (13480), que la SCI du Domaine

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements ; 3° Soit font l'objet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

au maire d'Hénin-Beaumont de délivrer le permis de construire sollicité par la société Generali Vie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Robert-Vedie, représentant la société Saintongeaise de Bricolage, la société Pascor, la société Barley, la société Naoussa, la société Lynet

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033c3a188df6e7647b29362

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

Grosse délivrée le : à :Me Aymes Me Dumolie Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 01 Juin 2015 enregistré au répertoire général

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00576_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Sur recours de la société CJV Distribution, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a émis, le 16 mai 2024, un avis défavorable au projet, en autorisant le pétitionnaire à la saisir directement

Source officielle
CA

3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par acte d'huissier du 20 novembre 2013, le GFA d'[4] a notifié son congé rural aux deux sociétés à effet du 31 décembre 2017.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da30

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) Garonne-Périgord, laquelle les avait elle-même acquises des consorts [N].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'économie mixte d'aménagement 77 sur le fondement de l'article 528-1 du Code de procédure civile Condamner la Société d'économie mixte d'aménagement 77 à la somme de 6.000 euros sur le fondement de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

public de coopération intercommunale et des conseils municipaux (...) sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (...), au plus tard deux mois avant l’examen du

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

616274077705f25f43643ff6

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

[V] [T] et Mme [E] [T] de leur demande de nullité du bail consenti à la société [Adresse 2] sur l'immeuble de [Adresse 2], - avant dire droit sur les demandes dirigées contre Mme [S] [T] et Mme [Z] [T

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00680_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

S’agissant des moyens tirés de l’incompatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Couesnon : Aux termes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02993_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

C D, sous-directeur de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Des travaux d'aménagement de ces chemins, portant sur le renforcement de la chaussée et sur la création de carrefours sécurisés, sont prévus par la société Orbello Granulats Normandie.

Source officielle

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