La commission estime par conséquent que les documents comptables du département sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de l'établissement, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa

C n'a pas préalablement autorisé par écrit l'emport de documents comptables dans les locaux de l'administration et aucun accusé de restitution des documents emportés ne lui a été remis.

Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents

période comprise entre l'adoption du plan, le 11 avril 1997, et sa résolution, le 19 mars 1999 ; que sont sans intérêt dès lors les explications de Paul X... relatives à la période antérieure et les documents

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin-en-Bray à sa

- II-Sur la demande en communication de documents comptables : Mme X...

Il résulte de l'instruction que la SARL ABP Menuiserie n'a pas satisfait à son obligation de représenter, à la demande de la vérificatrice, ses documents comptables pour l'ensemble de la période vérifiée

Il résulte de l'instruction que la SARL Azurea Services n'a pas satisfait à son obligation de représenter, à la demande de la vérificatrice, ses documents comptables pour l'ensemble de la période vérifiée

d'Ajaccio statuant en référé pour voir dire que le congé prendra effet le 31 août 2015, voir désigner un huissier de justice avec pour mission de dresser un état des lieux, constater la remise des documents

Elle soutient que la Société MARGARITELLI ne lui a pas communiqué les documents comptables demandés, ce qui démontre sa mauvaise foi.