l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024 Date de saisine : 15 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2025 Date de saisine : 23 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Août 2023 Date de saisine : 18 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

311-4 du code de l'organisation judiciaire qui déroge à la compétence du tribunal administratif quand les dommages sont causés par un véhicule.

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2021 Date de saisine : 30 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de condamner l'association syndicale du Lys-Chantilly au versement d'une somme de 4 060 euros en réparation des dommages causés sur son véhicule

B, propriétaire d'un véhicule de collection de marque Jaguar, type E, coupé " série 1 ", a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation des dommages causés à son véhicule

Il en résulte qu'il est établi suffisamment que le dommage en cause trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule utilisé par la société Sade lors de la réalisation du dommage, de sorte que

de commissaire de justice délivré le 16 juillet 2024 devant le tribunal judiciaire de Limoges pour la voir déclarée responsable des dommages causés à son véhicule et la condamner à lui payer des dommages

EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 22 novembre 2022 [RG N° 22/00654] Code affaire : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024 Date de saisine : 16 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

00400 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPRB S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 09 octobre 2018 [RG N° 16/02716] Code affaire : 60A - Demande en réparation des dommages

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Septembre 2025 Date de saisine : 15 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

N° RG 25/00932 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5IA S/appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 7] en date du 03 juin 2025 [RG N° 25/00036] Code affaire : 60A - Demande en réparation des dommages

Yannick Y... évalue son préjudice matériel résultant des dommages causés à son véhicule à la somme de 20.666 93 c. et en justifie par la production des factures de réparation correspondantes, que ce montant

EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur COMPOSITION DE LA COUR : M.

ainsi que les dommages causés aux tiers, et dommages causés aux tiers par les véhicules assurés utilisés comme outil.

[J] a déplacé le véhicule de [D] [Y], qu'il a qualité de conducteur et non celle de piéton, qu'il est responsable du dommage qu'il s'est causé en serrant mal le frein à main.

Dans le cas où la Cour retiendrait que le dommage n'a pas été causé par un véhicule à moteur au sens de la clause d'exclusion du contrat d'assurance souscrit par Madame X..., elle entend voir dire et juger

d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par un agent de l'Office, ou de dommage causé par un véhicule automoteur lui appartenant ou qu'il conduit ; b)sont