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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69e85b35cdc6046d471924e2
21 avril 2026
La cour de justice de l'Union européenne en déduit que le droit conventionnel prime le droit dérivé et, ipso jure, celui des états membres.
4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
d'expression telle qu'elle est prévue par les articles 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Constitution et, d'autre part, de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01469_20240201
1 février 2024
au respect de la vie privée et familiale et est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est contraire à la directive
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Pôle 2 - Chambre 7
5fda1f2db522026362fcb92e
25 septembre 2019
au respect de la vie privée, mais qu'en mettant en balance le droit à la vie privée de la demanderesse et le droit à la liberté d'expression des défendeurs il a retenu que les sujets abordés dans la conversation
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02335_20221118
18 novembre 2022
engagée en raison, d'une part, de l'absence de disposition prise afin d'éviter, ou du moins de minorer, les violences perpétrées à l'encontre des harkis d'Algérie et, d'autre part, des manquements aux droits
1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03130_20230927
27 septembre 2023
des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sous astreinte
ETRANGERS
681306ae8cc74354d6647511
29 avril 2025
public, la désignation du fonctionnaire de police qui procède à cette mesure doit cependant être portée au procès-verbal pour permettre au magistrat du parquet ou du siège, garant de la protection des droits
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Juge des référés
ORCA_24TL02020_20241218
18 décembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
696f5057cdc6046d47f73192
17 janvier 2026
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ab
11 mars 2008
fondamentaux notamment le droit à la liberté d'expression et d'opinion ; Mais attendu que si la liberté d'expression et la liberté d'opinion politique doivent être protégées, cette protection ne saurait
CHAMBRE SOCIALE C
6431065f28558704f52e69d3
6 avril 2023
Le salarié, pour s'en justifier, y oppose son droit à la liberté d'expression au sein de l'entreprise, droit consacré par une jurisprudence bien établie.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03287_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français et le jugement attaqué méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01953_20241106
6 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a porté une atteinte
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit
5fda1f2fb522026362fcb936
[K], le droit à la liberté d'expression doit prévaloir sur le droit au respect de la vie privée dès lors que la publication litigieuse se rapporte à un débat d'intérêt général, eu égard au fait que l'activité
Pôle 1 - Chambre 11
6791de4e93ef93c421386a5b
22 janvier 2025
et liberté que la Constitution garantit en ce que, sont garantis la liberté individuelle d'aller et venir, le droit à la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale, l'autorité de la chose
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