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36 405 résultats pour « droit de poursuite du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0716dcdc6046d47692bdd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444d5cdc6046d472ea96c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La Selarl [3] précise intervenir à la procédure en sa qualité de représentant des créanciers. Elle rappelle que la créance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4faa4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conclut à deux fausses mentions relatives à l'identité du créancier et au montant de la prétendue créance.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226501cdc6046d473962f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La S.A.S [G] [X] allègue que le quantum de la créance visée dans l'acte de saisie est parfaitement exact et n'encoure donc aucune nullité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dès lors, étant subrogée dans les droits de la banque créancière laquelle dispose d'un recours contre les associés de la SCI Médicale Sud Artois en cas de vaines poursuites contre ladite société, Mme [

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, contrairement à ce que soutient l'intimée, le prêteur non réglé est en droit d'exercer des poursuites sur le bien lui-même et non sur le patrimoine du tiers acquéreur en vertu du droit de suite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee21cdc6046d4788ae23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient qu'en application des articles 2240 et 2245 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de créance du créancier interrompt la prescription à son égard et à celui des codébiteurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356f91b69e88a370fdd7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

la vente et la perception d'une partie du prix, dans l'incapacité de connaître le montant impayé de la créance alors que par application de l'article 1858 du Code civil ' les créanciers ne peuvent poursuivre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I], venant aux droits de M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [H] conteste la constitutionnalité des dispositions de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose': «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9973cdc6046d476583ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0adcdc6046d4789ae35

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] a été autorisé, en application des articles 917 et suivants et R322-19 du C.P.C.E. à assigner le créancier poursuivant et la créancière inscrite à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle le conseil de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 19 octobre 2023, Mme [U] a cédé l'intégralité de ses parts dans la société [O] à une société de droit estonien dénommée Win Energy OU à un prix de 45 000 euros, outre le solde de sa créance en compte

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0537f394d0f8f6670a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Cette mention 'pour mémoire' signifie que le créancier poursuivant se réserve le droit d'actualiser sa créance au titre des intérêts de retard courus depuis le 1er juillet 2021, mais n'a nullement pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NANTERRE statuant en référé d'une demande d'expulsion dirigéec/Maître B

6253c85bbd3db21cbdd8508b

Appel

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Le contrat de bail a été poursuivi pendant la période d'observation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NANTERRE statuant en référé d'une demande d'expulsion dirigéec/Maître Z

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e4

Appel

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Le contrat de bail a été poursuivi pendant la période d'observation.

Source officielle

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