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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69e0716dcdc6046d47692bdd
15 avril 2026
dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles
2ème Chambre civile
69f444d5cdc6046d472ea96c
30 avril 2026
concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc dans
Chambre Sociale-Section 1
69d740a2cdc6046d479bf1d5
8 avril 2026
La Selarl [3] précise intervenir à la procédure en sa qualité de représentant des créanciers. Elle rappelle que la créance de M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d774a4e15bf2fe4faa4
2 octobre 2025
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
Elle conclut à deux fausses mentions relatives à l'identité du créancier et au montant de la prétendue créance.
CHAMBRE DES REFERES
6a226501cdc6046d473962f5
4 juin 2026
La S.A.S [G] [X] allègue que le quantum de la créance visée dans l'acte de saisie est parfaitement exact et n'encoure donc aucune nullité.
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
Dès lors, étant subrogée dans les droits de la banque créancière laquelle dispose d'un recours contre les associés de la SCI Médicale Sud Artois en cas de vaines poursuites contre ladite société, Mme [
6a0ff922cdc6046d478a4243
21 mai 2026
En outre, contrairement à ce que soutient l'intimée, le prêteur non réglé est en droit d'exercer des poursuites sur le bien lui-même et non sur le patrimoine du tiers acquéreur en vertu du droit de suite
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fee21cdc6046d4788ae23
Elle soutient qu'en application des articles 2240 et 2245 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de créance du créancier interrompt la prescription à son égard et à celui des codébiteurs
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356f91b69e88a370fdd7
2 octobre 2024
la vente et la perception d'une partie du prix, dans l'incapacité de connaître le montant impayé de la créance alors que par application de l'article 1858 du Code civil ' les créanciers ne peuvent poursuivre
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
7 mai 2026
[I], venant aux droits de M.
Chambre de la Proximité
6a192024cdc6046d4752a977
[J] [H] conteste la constitutionnalité des dispositions de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose': «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
69fd77d0cdc6046d4703786d
Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.
6a0e9973cdc6046d476583ff
20 mai 2026
imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le
69e1d0adcdc6046d4789ae35
16 avril 2026
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.
1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
[F] a été autorisé, en application des articles 917 et suivants et R322-19 du C.P.C.E. à assigner le créancier poursuivant et la créancière inscrite à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle le conseil de
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
Le 19 octobre 2023, Mme [U] a cédé l'intégralité de ses parts dans la société [O] à une société de droit estonien dénommée Win Energy OU à un prix de 45 000 euros, outre le solde de sa créance en compte
64534d0537f394d0f8f6670a
3 mai 2023
Cette mention 'pour mémoire' signifie que le créancier poursuivant se réserve le droit d'actualiser sa créance au titre des intérêts de retard courus depuis le 1er juillet 2021, mais n'a nullement pour
Cour d'Appel
NANTERRE statuant en référé d'une demande d'expulsion dirigéec/Maître B
6253c85bbd3db21cbdd8508b
16 décembre 1999
Le contrat de bail a été poursuivi pendant la période d'observation.
NANTERRE statuant en référé d'une demande d'expulsion dirigéec/Maître Z
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e4
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