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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
à ce qu’elle soutient, ne trouvent pas leur fondement dans une procédure d’abus de droit fiscal que l’administration fiscale aurait implicitement mise en œuvre.
1ère ch. civile
65a8d7a7e12c85000874b114
17 janvier 2024
à un redressement, qu'il n'existe pas de différence entre le droit de l'urbanisme et le droit fiscal sur la notion d'achèvement des travaux.
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92060
23 février 2015
rendez vous, l'analyse des éléments, des recherches et la rédaction de la réclamation, ce qui correspond à un taux horaire de 150 euros HT, tarif tout à fait raisonnable pour un avocat spécialisé en droit
6253cd22bd3db21cbdd925b7
2 mars 2015
Titulaire d'une maîtrise de droit privé ainsi que du certificat d'études supérieures de droit fiscal et du diplôme de juriste conseil d'entreprise, M X...a travaillé au Centre de Recherches, d'information
3e chambre
6263998881d302277d8e8d54
21 avril 2022
Le 16 novembre 2016, la société SwissLife a réglé à chacun des bénéficiaires la somme correspondant au capital décès net de prélèvements sociaux et de droits fiscaux lui revenant soit pour Mme [K] [V]
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la proposition de rectification susmentionnée, l’administration fiscale a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal sur le fondement de l’article
Pôle 6 - Chambre 4
60373e30735be21caf507b30
12 mai 2015
La SCP [U] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, à titre principal, de dire que l'application de plein droit de l'article L.1224 -1 du code du travail fait obstacle aux demandes de [D]
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
produits et que si l'administration a proposé une transaction amiable prenant en compte la durée de ces abattements, elle ne saurait toutefois être regardée comme ayant conditionné l'application du droit
3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7a8
24 janvier 2023
DISCUSSION : La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
L'administration fiscale doit en conséquence être regardée comme établissant l'abus de droit. 11.
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
L'administration fiscale doit en conséquence être regardée comme établissant l'abus de droit. 9.
DCA_20LY03852_20221201
6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
Le comité de l'abus de droit fiscal, par son avis du 3 mai 2012, a considéré que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
abus de droit ; - le service ne pouvait pas motiver l'abus de droit comme il l'a fait et a par suite méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la pénalité pour
Chambre Commerciale
61634d041c666ce2d9a48e15
12 mai 2011
titre principal, de déclarer irrecevable l'action intentée à son encontre et non de la société JURISOPHIA, à titre subsidiaire, de constater, dire et juger qu'elle n'a été investie d'aucune mission de droit
1ère chambre
DCA_22TL22266_20240704
4 juillet 2024
C'est par suite à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déduction des provisions constituées sur de telles avances, la société requérante ne pouvant se prévaloir du principe de prudence
6253cce4bd3db21cbdd919da
5 juin 2014
Il conclut encore à l'irrecevabilité en raison de l'incompétence du juge judiciaire, le calcul de l'assiette de l'impôt relevant de l'administration fiscale et la procédure de saisie relevant du code général
6253c84fbd3db21cbdd84dc0
19 juin 2000
l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
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