d'occupation du domaine public serait automatiquement constitutive de droits réels ou de fonds de commerce sur le domaine public naturel ; - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur

question qui se pose à la Cour est de déterminer si l'acte du 23 décembre 1991 constate une constitution d'hypothèque ou une simple promesse ; Attendu que si l'acte constate une simple promesse, aucun droit

58 à 72 boulevard Ney - 18e) ; 4) la convention d’occupation du domaine public portant sur le foncier de SNCF RESEAU, ayant fait l’objet de la convention d’occupation temporaire non constitutive de droits

Pour lui, - l'acte du 8/3/1958 n'a créé qu'un droit de passage personnel, et non une servitude constituant un droit réel'; il n'y est pas question de fonds servant et dominant'; un simple rappel du patecq

de sa demande avec l'acte, même assortie d'une condition suspensive, dont elle se prévaut pour faire constater judiciairement une vente, et portant en tout état de cause mutation ou constitution de droit

tel notaire de leur choix, du bien immobilier indivis sis [Adresse 8] pour un montant de 99 600 euros net vendeur, dire que le prix de vente sera réparti entre les indivisaires en fonction de leurs droits

partie de donner leur avis sur l'article 22 alinéa 1 du règlement no44/ 2021 du conseil du 22 décembre 2000 qui mentionne que : " sont seuls compétents sans considération de domicile : en matière de droits

concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits

. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire

Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et

aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit

, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée (...) sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit

aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit

pourcentage de la manière définie par l'article 11 lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent ; Que l'article 25 précise que cet intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits

observations ; Mais attendu que l'intérêt du litige est constitué, selon les termes de l'article 25 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, par le total de la valeur des droits

observations ; Mais attendu que l'intérêt du litige est constitué, selon les termes de l'article 25 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, par le total de la valeur des droits

euros ; Mais attendu que l'intérêt du litige qui est constitué, selon les termes de l'article 25 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, par le total de la valeur des droits

euros ; Mais attendu que l'intérêt du litige qui est constitué, selon les termes de l'article 25 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, par le total de la valeur des droits

Motifs de la décision : Madame X... épouse Y... fonde son action sur la violation d'une servitude d'urbanisme, la violation de droits réels et sur l'existence de troubles anormaux de voisinage.

En effet, il s'agit d'un droit réel, opposable à tous y compris aux tiers non tenus à la dette et il peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue.