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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a74b
10 janvier 2008
immeuble conformément à sa destination qui est commerciale ; que ce fonctionnement doit être assuré aussi longtemps que le centre est ouvert au public et que des commerces y sont exploités ; que les droits
6253cdcfbd3db21cbdd948b3
17 février 2020
A l'énoncé de l'article 9, alinéa 1 de la même loi, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bef
5 janvier 2023
que le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes et leurs conditions de jouissance, et qu'il ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1949b53b0c2f5373eb9
17 avril 2025
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux
4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a1f
18 avril 2024
En revanche, elle demande la confirmation du jugement qui a retenu l'absence de subrogation régulière dans les droits des copropriétaires faute de volonté expresse exprimée par ces derniers dans le protocole
Pôle 4 - Chambre 2
63d22a829b3c8605deec1f6f
25 janvier 2023
RIVE DROITE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0051 Société FONCIA PARIS RIVE DROITE venant au droit de
1ère ch. civile
630710997786aac563f275d8
24 août 2022
n'agissent en connaissance de cause ; une telle fraude aux droits des copropriétaires lui donne qualité à agir.
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac44
23 janvier 2025
de l'immeuble ni la sécurité de ses occupants, qu'ils sont conformes à la destination de l'immeuble telle qu'elle résulte notamment du règlement de copropriété et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits
4e Chambre A
615e0e6dc25a97f0381f5667
12 décembre 2013
Qu'il fait valoir : - que l'assemblée générale du 11 août 2006, qui annule l'autorisation, n'est pas régulière et que, venant retirer une autorisation donnée un an plus tôt, elle viole les droits des
Chambre 1-8
67ee19756cff766e94e38a7a
2 avril 2025
Aux termes d'un jugement rendu le 13 juillet 2020, le tribunal, faisant droit à l'exception de nullité soulevée par [E] [S], a annulé les assemblées générales des copropriétaires tenues les 2 août 2013
6034227b84c8cb111a763e56
1 février 2017
en raison de la faute ou de la négligence d'un copropriétaire ou d'une personne résidant sous son toit, seraient imputés de plein droit au copropriétaire concerné, selon «'barème de prestations spéciales
68f081366232792c46835cb8
15 octobre 2025
Sur l'intérêt à agir de la société ROYLUX : Il est admis en droit, et au demeurant non contesté par les parties intimées, que l'action individuelle exercée par un copropriétaire contre un autre copropriétaire
1ère Chambre
61628cd4293034a8c342f722
26 juillet 2013
de l'immeuble, qui n'est pas interdite par le règlement de copropriété et qui ne porte atteinte aux droits des autres copropriétaires est abusif ; Qu'il convient en conséquence de confirmer le
Chambre 3 A
651d02c5fe8d588318c1ad6a
2 octobre 2023
Au soutien de son appel, Madame [U], énonce le droit des copropriétaires d'exiger la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d6ec25a97f0381f4d4c
19 décembre 2014
septembre 2007, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a, en substance, dit que la licence exclusive concédée à la société ECO-SOLUTION l'avait été en violation des droits
Chambre 2 A
651fa527c601f08318991608
5 octobre 2023
termes des dispositions de l'article 8'de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits
668e256cfcf93851fdd647e5
9 juillet 2024
qu'elles sont prohibées de façon formelle par le règlement de copropriété, - que la clause du règlement de copropriété est en conformité avec la destination de l'immeuble, et ne porte pas atteinte aux droits
Chambre 1-5
6013656503f02db31a63b1f1
28 janvier 2021
illicite de deux immeubles de plus que ce qui était prévu, contenant en moyenne six appartements chacun, soit 12 au total, en lieu et place de six villas autorisées est de nature à porter atteinte aux droits
64a50c7fb8594705dbfcca3c
4 juillet 2023
En effet, l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que celui-ci soit membre ou non du syndicat, en revanche, un copropriétaire
6162b8dfefb73d2e55750fc5
16 janvier 2013
. 2) Sur l'atteinte prétendue aux droits des autres copropriétaires Le droit à la tranquillité de ceux-ci qui ne peut imposer au copropriétaire-bailleur des restrictions autres que celles résultant
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