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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
66a33c3102a12a235bae6dc8
25 juillet 2024
' Juger que la mission prendra fin de plein droit à l'issue d'un délai de un an ; ' Juger que la durée de la mission et ses modalités d'exercice ne pourront être modifiées que par nouvelle décision
Pôle 6 - Chambre 2
6162efba8fe037d2cb4a05a8
2 février 2012
[Y] relatives à la requalification, en contrat à durée indéterminée, de ses diverses missions d'interim accomplies au profit de la société EURO DISNEY SCA) par arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre
Chambre commerciale
62ce63a39a20ce9fcf1268c9
12 juillet 2022
extraordinaire en date du 23 mai 2015, la dissolution anticipée de la société et la désignation de [C] [H] en qualité de liquidateur, la troisième résolution adoptée par l'assemblée générale précisant que la durée
Juge des référés
DCA_24TL01139_20241112
12 novembre 2024
publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée
ORCA_24TL02606_20241205
5 décembre 2024
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d899
8 février 2011
nécessaire. 2/ Convoquer les assemblées générales en vue de l'éventuelle approbation des comptes rectifiés pour chaque exercice. 3/ Suppléer la gérance y compris dans la gestion financière pendant la durée
6253cd8ebd3db21cbdd93a90
28 février 2017
mais considérant que Mr Y... a été désigné administrateur provisoire le 21 mars 2016, plusieurs jours après la date de l'ordonnance de taxe intervenue le 16 mars 2016, date à laquelle expirait sa mission
Pôle 5 - Chambre 5
6034bb77a69ab0a6eeb88b05
6 octobre 2016
En cas de cession « par appartements» la rémunération au succès n'était pas due.
5ème chambre
DCA_22VE02130_20250417
17 avril 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 février 2020 étaient irrecevables ; - le requérant ne peut revendiquer le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée
Chambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
Après analyse des fiches de mission des consultants fournis par l'employeur, l'inspecteur indique que certains consultants cumulent plusieurs ordres de mission chez un même client dont la durée cumulée
Pôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a63
24 avril 2024
[U] a formé les demandes suivantes : «- Ordonner la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d'une mission d'intérim - Indemnité de licenciement légale : 7 440,34 € - Indemnité compensatrice
Chambre 4-3
643a4238d83dbd04f5fb290b
14 avril 2023
A ce titre, un ordre de mission décrivant les missions et les modalités de ladite mission sera établi.
Pôle 1 - Chambre 3
6711fadc7603bf88a188496d
17 octobre 2024
vue de l'approbation des comptes, la désignation du gérant et la vente du bien immobilier situé [Adresse 7], [Localité 9] et si besoin la liquidation et la dissolution amiables de la SCI ; fixé la durée
6253ca0abd3db21cbdd89e66
1 juin 2007
Il est stipulé que la mission prendrait fin à la signature du contrat de gestion entre la société Axa Private Equity et la Fondation Aga Khan et, en tout état de cause, le 31 juillet 2002 et qu'à défaut
6253ca7dbd3db21cbdd8b286
20 mars 2007
d'une période d'essai d'une durée égale à la durée minimale inscrite au contrat, a dégénéré en abus.
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e6
10 octobre 2025
actionnaires indivisaires, quels que soient les copropriétaires dans l'intérêt de la société Caviar Volga et d'exercer les droits de vote des actionnaires lors des assemblées générales, -Dit que la durée
Chambre 2 A
69738a7ccdc6046d476df70d
22 janvier 2026
financières des réunions suivantes, - à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision de désignation du médiateur sera caduque et que l'instance se poursuivra, - la durée
1ère chambre civile A
60337a2d2cac452e3d400e94
1 juin 2017
Cette proposition, tout en indiquant qu'il était difficile de prévoir d'emblée une durée de mission, mentionnait que le budget proposé, soit une somme de 240.000 € H.T, couvrait une période de six mois
6253c927bd3db21cbdd876c0
7 juin 2005
Subsidiairement, DÉCLARER que la mission d'expertise et d'estimation des biens est superfétatoire. DIRE ET JUGER qu'il n'y a lieu à Administration provisoire.
Pôle 6 - Chambre 1
61609a3d54c6ec55cf7100c8
22 janvier 2014
[S] de ce qu'en application du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale française, il avait été rattaché en sa qualité d'expatrié à la sécurité sociale locale pendant la durée de
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