CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6789fc4c11ec33b4fa0f17e6
16 janvier 2025
Aux termes de cet acte, la SCI Ferme du [Localité 47] cédait à titre d'échange les biens suivants , deux parcelles de terre situées au [Localité 52] , lieudit [Localité 47] cadastrées avant le remaniement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163ba3b8e414054bb412235
15 avril 2010
dont la location est en litige, - l'obligation faite au preneur d'un bien rural d'obtenir une autorisation d'exploiter doit s'apprécier au moment où le bail a été conclu, - en l'espèce, par application
1ère Chambre
5fdc19707880fb3daa6c01e8
20 décembre 2018
Il n'est pas contesté qu'il y a bien un chemin rural Haïtz Bidéa ; l'objet du litige consiste à savoir si la commune est propriétaire du prolongement qu'en constitue aujourd'hui un tènement cadastré [Cadastre
2ème chambre section A
67f8aa993b6868ad1f98377e
10 avril 2025
Elle précise qu'aucune obligation d'entretien ne lui est faite par le code rural et que la question de l'existence du chemin rural, qui est contestée, est distincte de celle d'une éventuelle prescription
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31b
27 mai 2008
soutiennent que les chemins en cause ont soit disparu, ou bien qu'ils en ont acquis la propriété par prescription trentenaire.
6253caf0bd3db21cbdd8c7e0
. / JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 27 MAI 2008 RG : 06 / 03667 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT QUENTIN EN DATE DU 31 août 2006
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen
67f5ff39e523525b14ffda92
8 avril 2025
[G] [I] et la déclare bien fondée, RENVOIE l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saintes compétent pour la juger, CONDAMNE [O] [F] et l'EARL [Adresse 23] aux dépens, »
6253cb06bd3db21cbdd8cb08
22 septembre 2008
Par jugement en date du 25 juin 2007, ce tribunal a dit que la SCEA était bien titulaire d'un bail rural sur les parcelles litigieuses et avait donc qualité pour exercer un droit de préemption, et a condamné
Chambre Sociale
6346591fc024d1adffef74c6
4 octobre 2022
Par jugement en date du 9 novembre 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons-le-Saunier a : - déclaré M.
7ème chambre
DCA_22PA01278_20230927
27 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Chambre des Baux Ruraux
631ade4ef575634f1371ef16
8 septembre 2022
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 38 N° RG 21/05337 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6NK Mme [G] [I] C/ M.
6253cae2bd3db21cbdd8c619
25 septembre 2008
G : 07 / 00202 Du 25 / 09 / 2008 Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du Lamentin 25 octobre 2007 RG no 54-07-000001 SARL CHOISY C / Z...
1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada7
19 octobre 2023
La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques.'
6253c982bd3db21cbdd88854
18 septembre 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee294ac6088318da1185
3 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la demande de résiliation du bail rural présentée par Mme [S] L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « Sauf
6253c9b8bd3db21cbdd891e1
5 février 2007
- Sur le bien fondé de la demande de monsieur Z... : Selon l'article L 143-3 du code rural , la SAFER doit à peine de nullité justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée
643106d828558704f52e6bc2
6 avril 2023
DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juillet 2021 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fdc8dfcf78a11b14511ba80
15 novembre 2018
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 15/11/2018 BAUX RURAUX N° de MINUTE : 18/1256 N° RG : N° RG 17/06338 - N° Portalis DBVT-V-B7B-REAL
3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
A a demandé au maire qu'un bail rural soit conclu dans les plus brefs délais.
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