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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b52b
21 décembre 2006
21 décembre 2006
aux modalités de remboursement et qui est une condition purement potestative et donc nulle au sens des articles 1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cfd
10 novembre 2005
10 novembre 2005
C'est par des motifs appropriés que la Cour ne peut qu'adopter que le premier juge a rappelé à l'appelante le principe juridique de l'effet relatif des contrats dont il ressort en l'espèce qu'un acte conclu
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a8d545e12c85000874afe2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de commerçant, ce qui prive de validité toutes les clauses attributives de compétence, le tribunal ayant violé les règles d'ordre public de compétence, et d'autre part, en application du principe de l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870cb
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Elle rappelle que l'effet relatif des contrats ne permettrait en aucune manière la résolution en dommages et intérêts, au profit de l'appelante, de l'obligation de faire, qui aurait pu lui incomber en
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60352475ce2e9a4f85577987
14 juin 2016
14 juin 2016
aux spectacles 'A toi de jouer', 'Quand la Chine téléphonera' et 'Grosse chaleur', - débouté la SACD de sa demande de provision relative au spectacle 'Amours et Chipolatas', - condamné la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162af169547460d26ddb68d
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Elle fait valoir que les contrats conclus par la société LBG et la société Pâtisserie du Port sont indépendants du contrat de location et invoque le principe de l'effet relatif des contrats.
Source officielle2e Chambre
6034a4e16be65d910ab4df6e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
à la police RSUI, passée avec les sociétés UPSOLAR, - que la clause compromissoire invoquée en vertu de l'article 17 du contrat d'assurances est manifestement inapplicable lorsqu'elle se heurte à l'effet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
secteur enfance, dont notamment les frais de personnel engagés sur l'année qu'elle a dû continuer à assumer jusqu'au 31 décembre 2020, les personnels qui n'ont pas souhaité intégrer la SPL OPE sont en effet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole aux société Eiffage et DLE Ouest dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu en 2021 qui ne lui est pas opposable en application du principe de l'effet
Source officielleChambre 1-8
660e43000740db0008fa918b
3 avril 2024
3 avril 2024
d'origine de 1969 n'attribue pas aux lots [Y] un cellier qui serait situé hors de leurs parties privatives ; qu'il en est de même de l'état descriptif modifié du 07 septembre 1989 ; qu'en vertu de l'effet
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36f9e8c0355000835f85f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Lorsque cette voie de recours aboutit, la tierce-opposition a un effet relatif : en principe, elle ne concerne que les relations entre le tiers opposant et le défendeur à la tierce-opposition, et ne porte
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a2484e100fed5ecc2eca
25 octobre 2010
25 octobre 2010
Elle estime donc que si le Tribunal pouvait effectivement ordonner la nullité du mariage en revanche cette nullité ne pouvait avoir qu'un effet relatif et ne pouvait lui être opposable.
Source officielleChambre Sociale
61632f5314ec5f96a7da0949
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Celui-ci est en effet relativement spacieux et équipé de deux bureaux, avec ordinateur et imprimante sur l'un deux, et pourvu d'une fenêtre avec rideaux, contrairement à l'attestation de Madame [Z] faisant
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba7
6 avril 2011
6 avril 2011
pour ester en justice à l'encontre de la SCI SAN ANGELU, seule tenue des charges de copropriété en raison de l'annulation de la vente intervenue entre elle et la SCI FAGNI, - dit qu'en raison de l'effet
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634113ce58bc223e2e3f0945
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant des intérêts correspondant à 1,5 fois l'intérêt au taux légal, il y a lieu de débouter Tech Data de ce chef, l'effet relatif des contrats ne permettant pas d'opposer cette clause à Evolium.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6353c51457d0f882db5f
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir tout d'abord en application de l'article 1119 du code civil et du principe de l'effet relatif des contrats, que l'Eurl Chantier Naval [U] n'était pas
Source officielle6ème Chambre
653b5932502b828318c4e3df
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La société BNP réplique que : - elle n'était pas tenue de vérifier la régularité du bon de commande en raison de l'effet relatif des contrats, - si elle a débloqué les fonds le 6 novembre 2015 à la demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0d44c25a97f0381f4c90
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Par acte sous seing privé du 15 janvier 2001 à effet du 12 janvier 2001, la société Yomtov a donné à bail pour une durée de 15 années à la société First FFC une partie des locaux commerciaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417d
27 novembre 2017
27 novembre 2017
2002 et l'avenant du 15 novembre 2006 ont été signés par le directeur des ressources humaines de la SA BNP PARIBAS, seule société constituant le périmètre d'applicabilité de ces textes, en vertu de l'effet
Source officiellePage 6 sur 6438