prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures et que la cour ne peut

pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité active.

non remplies en l'espèce : que l'enquêteur a retenu la perception de revenus réguliers, qu'ainsi M.

Il a retenu que leur capacité de remboursement est légèrement inférieure à celle retenue par la commission.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 15 janvier 2024, les époux [P] ayant été invités par la juridiction à produire un justificatif récent de revenus de leurs enfants.

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' ; Qu'aux termes de l'article L 731-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux

Il résulte de ces éléments, que Mme [W] [X] justifie être reconnue travailleur handicapé depuis mars 2018 et alterner depuis cette date des périodes d'activité professionnelle et de chômage.

par le couple qui ne s'élèvent qu'à un montant de 2.849 euros et non au montant de 2.902 euros retenu à tort par le premier juge.

En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a considéré recevable le recours exercé.  

Au vu des ressources respectives des parties, de leurs charges et des besoins de l'enfant Hajer , il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la part contributive du père à la somme

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 5.

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ".

En conséquence, la cour considère que le respect des formalités imposées par l'article 495 du code de procédure civile n'étant pas rapporté.

En outre, l'article R731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes du débiteur ne peut excéder la différence entre le montant des ressources

Aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, pour l'application des articles susvisé, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculé, dans les conditions

Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4 (soit les revenus définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 qui renvoient au revenu net retenu pour l'établissement de l'impôt sur

D A a demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015.

Moyens et principaux arguments des parties: L'Urssaf soutient que tout élément de rémunération qui répond au double critère d'exonération des cotisations de sécurité sociale et d'assujettissement à

une vie maritale avec réexamen de ses droits à l'allocation adulte handicapé et au revenu de solidarité active à partir du 1er juin 2014 faisant ressortir qu'elle a reçu 9 034.87 euros alors qu'elle avait

FAITS, PROCÉDURES, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [S] [X], née le 27 novembre 1958, a été reconnue invalide de première catégorie, et a bénéficié d'une pension d'invalidité servie par la caisse