Faisant valoir un impayé des charges locatives, Mme [V] a saisi à l'encontre de ses locataires et de sa mandataire, la société ETUDE IMMOBILIERE GARBANI, le tribunal d'instance de BOISSY SAINT LEGER qui

[T] [P] et Mme [L] [F] relative aux dégradations locatives L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : 'Le locataire est obligé : c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

Le mandat de gérance locative établi par Madame [I] dans l'intérêt de l'EURL PAS IMMOBILIER porte sur deux biens immobiliers, l'un de type 3 et l'autre de type 5, situés au sein du même bâtiment de la

Constitue une exception à la règle du plafonnement du loyer, une modification notable des éléments de la valeur locative mentionnés aux 1er et 4ème de l'article L.145-33 du code du commerce, intervenue

[U] se portant acquéreur 'de tous les éléments de structure de la parcelle'. M.

le locataire.

de créer de la moisissure, indiquant comme cause principale une isolation par l'extérieur qui n'est pas du fait du locataire et qui est inefficace, permettant des ponts thermiques et qui a empiré le problème

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments" ; L'article L145-34 du code de commerce dispose quant à lui : " A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o

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pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à

S'agissant de l'action en indemnisation du préjudice, il a retenu que les locataires n'avaient eu connaissance de leur possibilité d'exercer une action en indemisation de ce préjudice qu'une fois celui-ci

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C'est en conséquence à juste titre que le premier juge a déduit de ces éléments qu'il n'était pas établi que l'appelante serait en mesure de régulariser sa dette locative en sus du paiement mensuel de

La locataire précise que la SARL SO.ME.GIMM a eu connaissance des fuites par un courrier de la SAS comptage immobilier Duran du 7 août 2019.

d'évaluation, ayant exploité pendant cinq ans le fonds; - que le rideau métallique est un élément d'agencement et d'équipement posé par le locataire dont le remplacement n'incombe pas au bailleur

à la connaissance de la locataire sa volonté de faire cesser l'occupation irrégulière, ce que celle-ci ne conteste d'ailleurs pas ; Qu'elle fait valoir qu'en vertu de la loi de 1948, lorsque le preneur

la connaissance de cette adresse par Monsieur X... ; A... que si Monsieur X... a connu l'adresse professionnelle de Monsieur Y... à une époque où il était locataire, il est indiqué dans les conclusions

En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.

Il a en revanche considéré que la demande de condamnation en paiement de la dette locative n'était pas irrecevable sur ce motif puisque les locataires ne contestaient pas que le décompte locatif produit