AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01418_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
dès lors que Mme B n'établit pas avoir été victime d'une agression verbale de la part de parents d'élèves.
Source officiellePage 6 sur 1245
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fcaa0c70792c99705a48f9f
9 juillet 2020
9 juillet 2020
d'être et serait injustifiée, et en tout état de cause les en débouter, - débouter Monsieur [M] [F] et la SARL AGENCE D'ARCHITECTURE ELEMENT A de leurs plus amples demandes, fins et conclusions,
Source officielle