ne peuvent être tenues du paiement des intérêts moratoires, des primes d'assurances, contributions pour ordre, frais d'avocat etc... ; que le prix de vente de l'immeuble doit également être déduit; Attendu

Mmes [J] et [R] [L] ont ainsi cédé le tiers de leurs droits sur la parcelle moyennant le prix de 33 333 francs chacune, sur une valeur globale de 99 999 francs.

2 ans au prix du loyer annuel HTHC de chaque nouveau bail signé capitalisé à 7,2%, . option 2: prix de 3 608 000 euros HT net vendeur avec les commerces 2 et 3 incluant une garanties locatives de 2 ans

d'émission conventionnelle, assortie des intérêts de 10 % l'an à compter du 6 décembre 2004, a contraint l'intéressée à respecter l'engagement de souscription qu'elle avait pris à l'augmentation de capital

AXA FRANCE IARD Prise en sa qualité d'assureur de la société LES PARQUETEURS DE France et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Elles soutiennent qu'elles n'ont commis aucune réticence dolosive, dans la mesure : - d'une part, où les intimés avaient connaissance du contenu de l'engagement du 22 avril 2005 lors de l'acquisition

Elles contestent avoir eu une épargne, soutenant que le prix de vente de leur ancien établissement a été réinvesti en totalité dans l'opération de restauration projetée à [Localité 4].

Elles précisent qu'il fait suite à une demande tardive de Mme [B] qui a souhaité avoir l'assurance de l'engagement de la famille [R] dans la mesure où les promesses de vente rendaient ses biens indisponibles

[G] à payer à chacune d'elles la somme de 50.000 euros, - M.

[O] [B] à rembourser à Mmes [M], [G] et [V] [B] les sommes qu'elles ont chacune indûment versées à la [14], soit la somme de 24 698,08 euros chacune, en conséquence de l'inopposabilité du cautionnement

Or, les droits de succession afférents aux biens privés s'élèvent à 1.778.062 euros ; qu'ainsi, la dette représentée par les droits de mutation afférents aux biens privés s'élève à 1.778.062 euros, soit

Elles prétendent qu'informées de l'aléa qui pesait sur cette condition et découvrant la manoeuvre de [D] [N], elles étaient dès lors bien fondées à dénoncer l'engagement qu'elles avaient pris à l'égard

Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

correspond à un changement de l'un et/ou plusieurs intervenants au regard des règles de l'art et des engagements contractuels pris par ces derniers, 7 - En tout état de cause, déterminer si la Coopérative

Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

[P] pouvait être pris en considération pour l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de caution au regard de l'engagement de 50 000. euros souscrit.

un montant de 732.000 euros chacune, au titre de ce prêt, en sus d'un cautionnement réel consenti par chacune de ces sociétés.

d'entre elles garde à sa charge les frais par elles engagés au jour de leurs conclusions.

dès lors qu’elles sont entachées d’erreur de droit en ce qu’elles créent un régime indemnitaire pour les techniciens territoriaux dont les caractéristiques sont étrangères à celles de la PSR et de l’ISS

souscrit et des biens et revenus de la caution et que doit être pris en considération l'endettement global de cette dernière et notamment celui résultant d'autres engagements de caution antérieurs ou