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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
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7 juillet 2022
répétées à son mandat et à son activité syndicale se traduisant par l'apposition d'un tract d'un syndicat très agressif à son encontre sur des panneaux de la direction, la dissimulation du panneau du
Pôle 6 - Chambre 11
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12 avril 2012
[D] soutient que le déroulement de sa carrière a été entravé par l'exercice de ses fonctions syndicales et électives ; que la SA ERAMET, au mépris de ses obligations légales et conventionnelles, s'est
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60320c0ab32a794429fb75ec
9 mai 2018
organisations syndicales.
Cour d'Appel
Inspecteur du Travail lui paraîtrait un acharnement dirigéc/Monsieur X
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14 septembre 1999
C'est alors que le 9 mars 1992, il a été désigné par l'Union des syndicats CFTC de la Métallurgie-Ile de France, délégué syndical CFTC.
Chambre sociale
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10 octobre 2024
Le 22 mai 2019, il a également été nommé délégué syndical du site Etxea par le syndicat CGT.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb63
25 septembre 2012
ou mutualistes ; L'article L2141-5 précise en ce domaine : " Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
6e chambre
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2 juin 2015
entrée et sortie de marchandises (...) en date du 3 février 2014, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné à toute personne qui faisait obstacle à la libre circulation des marchandises
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23 octobre 2000
, délégué du personnel, représentant syndical au CHSCT et représentant syndical au comité d'entreprise de cette société.
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbd
28 août 2008
dans les locaux commerciaux, et respectent ainsi leur obligation de laisser libre l'accès aux locaux de la société PRESTO, de nombreux sympathisants du syndicat s'étant présentés par ailleurs sur les
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17 décembre 2012
Gaby Y..., délégué syndical ouvrier.
Pôle 6 - Chambre 2
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15 février 2018
[X] ne travaillent plus ensemble, - constater qu'à aucun moment elle n'a commis d'entrave à l'exercice du mandat de représentant de section syndicale de M.
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4 avril 2024
La salariée siégeant au comité social et économique (CSE) de la société en qualité de secrétaire, a été en outre désignée par le syndicat CGT en qualité de déléguée syndicale.
1ère Chambre
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2 juillet 2024
À défaut de cette publicité, l'association syndicale libre n'est pas recevable à agir.
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
[I] produit une copie du courrier de son syndicat daté du 2 janvier 2006, adressé par fax, informant la SNC LIDL de sa désignation en qualité de délégué syndical UNSA et de représentant syndical UNSA au
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10 décembre 2012
Le 12 décembre 2008, le syndicat ULTEA-UGTG adressait à l'employeur un préavis de grève, accompagné d'une liste des revendications. Un accord de fin de conflit était signé le 05 janvier 2009.
Pôle 6 - Chambre 7
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26 octobre 2023
Si ces faits sont établis, il n'est pas apporté d'éléments permettant de faire un lien entre un vol dit rencontre et l'activité syndicale de Mme [R].
Chambre Prud'homale
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30 avril 2026
Aux termes de l'article L.2141-5 alinéa 1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Pôle 6 - Chambre 6
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25 janvier 2023
Le 17 novembre 2017, Mme [R] a relaté cet entretien dans un email adressé à l'ensemble des salariés intitulé « atteinte à la liberté d'expression syndicale ».
12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
d'établissement, et dont elles considèrent qu'elle crée des entraves injustifiées à la libre circulation des services d'optimisation des coûts dans le marché intérieur.
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23 février 2009
Le motif du licenciement porte également atteinte à la liberté d'expression dont chaque salarié doit bénéficier.
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