Cependant, c'est pertinemment que le premier juge a considéré au regard des motifs figurant dans l'arrêté de placement qu'il a repris que cet arrêté était suffisamment motivé et qu'aucune erreur manifeste

Il soutient que : - l'acte de naissance produit est frauduleux ainsi que, par voie de conséquence, le jugement supplétif produit ; - la demande de titre de séjour a été présentée tardivement au regard

du sol, engrais et produits connexes.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la durée de conservation des données à caractère personnel figurant dans Visabio, au nombre desquelles figurent les informations relatives à l'état

Il a également produit, à l'appui de la demande de visa ainsi qu'en pièce jointe à son mémoire en défense devant la cour, une copie conforme délivrée le 22 ou le 24 octobre 2016 - les deux dates figurant

Elle a également produit, à l'appui de son recours contentieux, un extrait d'acte de naissance no 1623 établi le 20 août 1998 dans les registres du centre d'état civil principal de Sogoniko, commune VI

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 12.

-A.- Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre du pouvoir général de régularisation dont

A à l'appui de sa demande présentent des contradictions et des erreurs, et ne permettent ainsi pas d'établir son identité ; - M.

B, l'arrêté attaqué précise les raisons pour lesquelles le préfet du Var a estimé qu'il ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour, en particulier, que les documents produits à l'appui de

Dans ces conditions, la décision contestée n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur de fait.

A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A a produit, outre un passeport malien, un acte de naissance dressé le 11 octobre 2017 et un jugement supplétif d'acte de naissance du 9 octobre 2017.

Le préfet du Finistère a remis en cause l’authenticité des documents d’état civil produits par l’intéressé à l’appui de sa demande de titre et a, par un arrêté du 12 septembre 2024, rejeté la demande de

Il soutient que : - l’erreur relative à la date de naissance provient d’une inexactitude figurant sur le récépissé de demande d’asile, lequel mentionnait une date erronée ; - l’arrêté est entaché d’

à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française () / 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a pertinemment répondu.

A en première instance qui comporte des erreurs et ne correspond pas aux formes exigées par la législation malienne, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; - en ce qui concerne l'acte

Le préfet du Rhône n'a pas produit de mémoire en défense.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des copies de délibérations produites par la commune à l'appui de ses écritures, que le conseil municipal de Laudun-l'Ardoise a approuvé le plan local d'urbanisme