Par ailleurs, le Dr [G] évoquait que Mme [V] revendiquait que des 'recours auprès du Conseil d'Etat' étaient 'en cours'.

Le certificat médical initial établi le 17 mai 2017 mentionnait « Patient se présentant à mon cabinet, demandant à être reçu en urgence à 12h50 ce jour.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M.

. *** Les époux [W] et [G] [P] sont propriétaires des lots 11, 13 et 20 au 5e étage de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2].

[N], - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 14 septembre 2023, Mme [G] [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence

Par une décision en date du 28 août 2025, la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

, les juridictions d'un Etat membre peuvent prendre des mesures provisoires ou conservatoires en cas d'urgence, même si les juridictions d'un autre Etat membre sont compétentes sur le fond; que l'urgence

[Z] qui demeure aux Etats Unis.

* * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE La société civile immobilière Rocar Immo est propriétaire non occupante du lot n°19 situé au premier étage du bâtiment sur cour de l'immeuble du [Adresse

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

moral subi du fait du fait de la carence fautive de l'État à lui fournir un hébergement d'urgence.

A..., à la mission de service public que constitue l’aide d’urgence médico-psychologique. Dès lors, M.

du 20 juillet 2016, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 22 juillet 2018 ; 3°) de la décharger de la somme de 6 172,92 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Transporté en urgence au centre hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 5], où ont notamment été diagnostiqués un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale, une fracture étagée des côtes

Par certificat du 30 septembre 2024, le service des urgences du CHRU a indiqué, après examen de [D] [U], que 'son état de santé au moment de l'examen l'autorise à remettre ce patient aux forces de l'ordre