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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20131972

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

par l'inspection générale de la police nationale, fin 2010, à la suite d'une plainte déposée par son avocat aux motifs de harcèlement, faux et usage de faux et dénonciation calomnieuse à l'encontre de l'ex-directeur

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03045_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ces deux cas, le réfet en informe l’ex loitant réalablement à la clôture de l’instruction de la demande.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0fefbdcdc6046d4788f6ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [M] a assigné son ex-épouse selon la procédure accélérée au fond aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 815-11 du code civil, sa part annuelle dans les bénéfices de l'indivisiond evant le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161308

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

l'encontre de sa cliente par le comptable public de la trésorerie de Provins : 1) l'avis à tiers détenteur (ATD) d'un montant de 6 000 euros, non notifié à sa cliente ; 2) les titres exécutoires BC72000/EX

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00332_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En cinquième lieu, ainsi qu’ex osé aux oints 11, 12 et 16 du résent arrêt, le réfet a rès avoir mis en demeure l’ex loitant de régulariser sa situation, devait rechercher si l’ex loitation ouvait légalement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f9506d9e13277d6e3942

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

16 de la succession de Madame [EX] [EA] ; - Madame [S] [JY] à hauteur de 3/16 de la succession de Madame [EX] [EA] ; - Madame [E] [EA] à hauteur de 3/16 de la succession de Madame [EX] [EA] ; - Constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e828

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : SARL EURO CORSE IMMOBILIER Administrateur provisoire de la résidence Les Eucalyptus (ex

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f156

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Indiquant que son ex-épouse avait retrouvé un emploi rémunéré mais qu'il a été débouté par le juge aux affaires familiales de sa demande de suppression de la pension alimentaire, M.

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CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f128

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

financier ; - Déclaré la demande de réparation de son préjudice financier par la société EX&CO recevable ; - Condamné la société Neolog à payer à la société EX&CO la somme de 50.000 euros en réparation

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CA

Conseil

CADA:20164400

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de conseil relative au caractère communicable au père, du dossier d'inscription d'un enfant au centre de loisirs, sachant que ce dossier contient une fiche de renseignement dans laquelle la mère, son ex-épouse

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6032005a12d67538815968e5

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[H] démontre que son ex-épouse a reçu des soins dentaires au Maroc au mois d'avril 1999.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02352_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

au titre des années 2007 et 2008, la majoration pour manquement délibéré mise à la charge de son ex-époux au titre des années 2007 et 2008 et la majoration de 10 % pour paiement tardif et les frais de

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CA

Chambre de la famille

6a19206ccdc6046d4752ae8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [W] a fait assigner son ex-époux en liquidation afin de le faire condamner à lui payer une soulte d'un montant de 30 938,64 euros.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a6

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

SUR CE LA COUR - Sur le régime matrimonial des ex-époux Z...

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CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acab

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

au travers de sociétés belges, hollandaises ou luxembourgeoises, d'évaluer le patrimoine mobilier et immobilier, de revaloriser les activités de son ex-conjoint, et de faire diverses recherches sur la

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01376_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 10 novembre 2015, le syndicat des co ro riétaires de la résidence « Le arc neuf » a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles d’une demande d’ex ertise uis, a rès qu’un ex

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6871f146df9b8685d8d068a0

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

EX-TECH SOLUTION c/ [N] [G] ------------------------ N° RG 23/04761 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPEO ------------------------ DU 17 AVRIL 2024 ------------------------ DÉSISTEMENT

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CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f36a

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

(ex E...), la SCI TUNAGA (ex ALEX), Monsieur et Madame Alfredo Z...

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CA

2e chambre 3e section

6034cc77a5d5dab6c8dcefad

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

qui est divisible; - ordonner à l'ex-épouse la restitution à M.

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CA

Avis

CADA:20160976

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Hauts-de-Seine) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité, ou des seuls extraits le concernant, de la lettre d'observations adressée par l'inspection du travail à la société « X », son ex-employeur

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