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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6d
30 mai 2008
du travail par cycle, dans les conditions déterminées dans l'entreprise compte tenu des modes particuliers d'exploitation des navires ; Que l'article 2 du contrat de travail de Mme X...
6253cd32bd3db21cbdd928f0
28 septembre 2015
En ce qui concerne les prétentions de Mme X...au titre du travail dissimulé, il y a lieu de relever que si le certificat travail mentionne qu'elle a été employée par contrat à durée indéterminée du 1er
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
propre à l'entreprise / () / La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration
6253cabdbd3db21cbdd8be6b
du travail par cycle, dans les conditions déterminées dans l'entreprise compte tenu des modes particuliers d'exploitation des navires ; Que l'article 2 du contrat de travail de Mme B...
6253cb07bd3db21cbdd8cb3e
25 février 2008
A l'appui de ses prétentions, elle invoque le fait, en ce qui concerne la réduction du délai de préavis, que Monsieur X... ne justifie pas de sa situation de demandeur d'emploi et que l'expiration d'un
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc1
18 octobre 2023
de travail à durée déterminée d'usage sont valables et que la rupture du contrat de travail n'est pas abusive s'agissant du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée d'usage d'extra, -
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6809c9391f1ed98b447f4386
23 avril 2025
Néanmoins, la cour constate qu'aux termes du contrat de travail, M.
CHAMBRE SOCIALE
6451fabb48616ed0f8cd4e95
2 mai 2023
Selon l'article L.1234-19 du code du travail, « à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ».
6163f651c5e1c13d83dae339
25 novembre 2009
et une attestation destinée aux Assedic conformes, portant mention de la fin du contrat de travail au 22 juillet 2004 et du licenciement comme constituant la rupture du contrat de travail, en lieu et
Chambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742bc
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L1244-3 du code du travail : A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni
Chambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf758
23 juillet 2024
du contrat de travail.
63660b19bb0cef7f74279222
2 novembre 2022
financière prévue par le contrat de travail.
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
Ces modifications de votre contrat de travail sont fondamentales pour le bon fonctionnement de l' entreprise, et les modalités de votre ancien contrat ne peuvent plus s' appliquer de manière cohérente
Chambre Sociale-Section 1
6451fb6f48616ed0f8cd5022
[T] liées à la délivrance des documents de rupture rectifiés En vertu de l'article L1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre au salarié un certificat dont
17e chambre
603659fb63101bba6b52fbd4
5 novembre 2015
à durée déterminée le 2 avril 2002 pour une durée de 6 mois par l'exploitant de la BRASSERIE DE L'HÔTEL DE VILLE, en qualité de plongeur ; Qu'il a poursuivi son activité professionnelle après l'expiration
6253cdb8bd3db21cbdd9443b
4 février 2019
de travail.
Chambre 3-1
5fdb86a5e02cd96518b5f81b
28 février 2019
la concurrence déloyale invoquée par la société AMENAGEMENT SERVICES après l'expiration du contrat de travail de Monsieur [L] n'est pas prouvée ; - si la Cour retenait un licenciement sans cause réelle
6253cd20bd3db21cbdd9256a
22 juin 2015
Christophe X... prétend en toute mauvaise foi n'avoir pas reçu les documents sociaux à remettre à l'expiration du contrat de travail ainsi que son dernier salaire, constater qu'il a été entièrement rempli
18e Chambre
61627766a2bc6369e8386c45
2 avril 2013
Par ailleurs, si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions requises pour la mise à la retraite sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur
6253c8d6bd3db21cbdd8669e
10 septembre 2002
En vertu de l'article L.122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de
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