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12 400 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0ce

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Il sera cependant retenu que leur séparation a été compliquée, faites de palinodies, de multiples réconciliations et départs, l'épouse considérant que le mariage (célébré moins d'un an avant la séparation

Source officielle
CA

8ème chambre

659f969b3328fa00087a256e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle fait valoir principalement : Que du fait de la caducité de l'appel introduit par [D] [S], le jugement du 10 décembre 2021 est définitif à l'égard de la SCI Foncière DI 01/2006 en ce qu'il a condamné

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0274486ef05df30254e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'emploi nécessite une capacité de transmission de savoir-faire vis-à-vis des collaborateurs.'

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

677f67bb8c38f76f7830344f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par Me Edouard ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6684eacaa0de54ff609f7d08

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[L] [X] a bien bénéficié d'une jouissance exclusive du bien postérieurement à la séparation et jusqu'à sa vente. Il est donc redevable d'une indemnité d'occupation à ce titre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6163e582578519f70b5eb861

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

Sur le principe du divorce, [E] [M] soutient qu'il fait la démonstration d'une séparation de deux années au moins depuis l'assignation en divorce ; que c'est en vain que [G] [R] argue de ce qu'elle n'a

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d0303a1b38839f7d8d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[K] fait valoir que : - il n'y a jamais eu de violences, et la main-courante produite est pétrie de contradictions, et en tout état de cause, la donation est postérieure, le divorce est intervenu dans

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e6dd3834a3175fca35

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

PBJLGQ CEDROVIC domiciliée chez Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c8

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Depuis plusieurs mois les parents sont séparés et cette séparation est très conflictuelle. X... Y... accuse Mme X... de frapper et d'insulter les enfants. Mme X... estime que X...

Source officielle
CA

4ème Chambre

642e75e48b510604f5bc1f2d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

S'agissant des dépenses postérieures à la séparation, la plupart d'entre elles concernent l'achat de matériel dont Mme [I] ne rapporte pas la preuve qu' elles se rapportent à l'immeuble indivis, alors

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca957e1ed5de89eca26b6f

Appel

14 août 2020

14 août 2020

Q... pour lui indiquer que le notaire n'avait commis aucune faute, ont ouvert un dossier de sinistre et l'ont invité à chiffrer son préjudice, ce qu'il a fait par courrier du 17 avril 2017.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c82ecbbb650faffb041

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par déclaration de situation, Mme [K] [B] a attesté, le 24 octobre 2011, être séparée de fait depuis le 15 août 2011, avoir trois enfants à charge et résider à la même adresse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b10a1775905dba3bc76

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par acte d'huissier du 15 octobre 2019, le Fonds de Garantie a fait assigner M. 

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CA

Référés et Recours

6a0fea73cdc6046d47880699

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

HAURRENTZAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocat au barreau de BAYONNE Demanderesses au référé Suite à un jugement rendu par

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CA

3ème chambre

630ef9eb223d7c4f13705383

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Il fait valoir essentiellement que : - les concubins se trouvent dans l'impossibilité morale d'agir, - la prescription quinquennale commence à courir à compter de la séparation, - en l'espèce, le

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CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87acb

Appel

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Il en résulte à la charge de l'un et de l'autre des époux, des faits contemporains qui ne permettent pas de dire que les torts de la séparation incombent à M. X... à titre principal.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02208_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de sa nouvelle demande de titre de séjour, une séparation au mois d’août 2023, pareille déclaration s’explique par le fait qu’a posteriori, il analyse le commencement de la mésentente avec son ex-épouse

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - sur la prétendue absence de l'ouverture de compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires : - madame [Y] prétend de manière erronée que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd7f

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Y... a rencontré, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation une personne avec laquelle il a eu un enfant ; Mais attendu qu'un tel fait est survenu, d'une part après que Mme X... eut quitté le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76b5cdc6046d477507e1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Enfin, il précise que le dépôt de Joker+ à l'INPI a été fait en 2006 donc postérieurement à la proposition faite à la FDJ.

Source officielle

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