Elle fait valoir que : - la promesse de vente régularisée entre la SCI du [Adresse 1] et la SARL Les Dunes de Flandres est une convention synallagmatique qui doit s'exécuter de bonne foi et qui fait la

Il fait valoir notamment que : - la promesse de vente stipulait expressément que le promettant donne tous pouvoirs au bénéficiaire à l'effet de transférer le permis d'aménager, - le document Cerfa désigne

C'est dans ces conditions que, suivant actes extra-judiciaires des 24 et 30 mars 2015, Mme X... a assigné les consorts B... à l'effet de les voir condamner à cette restitution, en premier lieu du fait

Elle fait valoir à titre principal que M.

de la promesse pendant la durée convenue, et non pas la sanction de la non-réalisation des conditions suspensives par le fait du bénéficiaire, ces conditions suspensives ayant été réalisées en l'espèce

Monsieur [W] [E] fait valoir que les bénéficiaires n'ont pas contesté en première instance être exclusivement à l'origine de la non réalisation de la vente définitive ni le fait que le motif de leur renoncement

du bénéficiaire" ; qu'il est également stipulé que "Le Bénéficiaire s'engage à faire diligence pour le dépôt de la demande de permis de construire conforme à la réglementation et aux dispositions du Plan

Il fait valoir que : - M.

du promettant ou de l'absence d'un document nécessaire à sa réalisation, par la levée de l'option faite par tous moyens auprès du notaire rédateur par le bénéficiaire dans ce délai, accompagnée du versement

La promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 3 mai 2010 avec la mention selon laquelle faute par le bénéficiaire d'avoir réalisé par acte authentique la vente faisant l'objet de la présente

Or, l'absence de dépôt d'une demande complète de permis de construire par le bénéficiaire d'une promesse, alors même que la condition suspensive prévoit expressément une telle démarche, constitue une faute

La SCI Tadjakante expose qu'il est clairement stipulé à la promesse que l'indemnité d'immobilisation doit être versée au promettant à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, faute par le bénéficiaire

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En revanche, s'il ne peut être fait grief à M.

de la promesse en cas de défaillance d'une des conditions suspensives, ou serait versée au promettant et lui resterait acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire faute par le bénéficiaire

de la promesse de vente, pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l'acte de son seul fait...'.

Faute pour le bénéficiaire de répondre à cette réquisition dans le délai ci-dessus, il sera déchu du droit d'invoquer ces motifs et l'indemnité restera alors acquise au PROMETTANT. » Il est de principe

Faute pour le bénéficiaire d'avoir notifié sa position dans le délai ci-dessus, il sera déchu du droit d'invoquer ces motifs et l'indemnité sera définitivement acquise au promettant.

Toutefois, dans le cas où toutes les conditions suspensives ayant été réalisées et les travaux accomplis par le promettant, et faute par le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition

Le terrain étant complètement bâti, le bénéficiaire prend acte de l'impossibilité pour le promettant de procéder à un audit du sol.