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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
627df9050d41e0057d43e509
12 mai 2022
Ils exposent que le premier juge a omis de préciser l'inscription en faux, cette omission leur étant préjudiciable car depuis 2015 ils demandent à ce que l'acte litigieux soit reconnu comme un faux en
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89798
4 octobre 2007
Office Central d'Assurances, dite " Cabinet Y... ", à Avignon (84000) devant le tribunal de commerce d'Avignon.
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
commis par André Z... en l'aidant et en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa commission, en l'espèce en acceptant et en acquittant en espèces de fausses factures rédigées par lui sous les fausses
6253c883bd3db21cbdd8577c
24 octobre 2001
en écritures publiques, sachant qu'il pèse sur cet officier ministériel des exigences particulières tenant à la morale, à l'intérêt du public et à sa situation d'attributaire d'un monopole; Ils estiment
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
de présentation et publication des faux bilans clos au 31 août 1997 et 31 décembre 1998.
1ère chambre 1ère section
6163ca2d76640886b9a72694
6 mai 2010
[N] que sa filiation a été établie sur la base d'un acte faux ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
de Woori qui existe bel et bien, sans précision de ce qu'elle n'était que partielle, ne constitue en rien un faux en écritures publiques dès lors qu'il s'agit d'une mention relevant des indications fournies
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b09d3bcaf505db696875
6 juillet 2023
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.
Rétentions
67875244fc8e837eda8a612e
14 janvier 2025
d'office.
16e chambre
65336b87bb40ec8318f31ec1
19 octobre 2023
au service de la publicité foncière de [Localité 5] 3° bureau volume 2021 S n° 44 le 20 mai 2021 pour paiement de la somme de 520 161,28 euros.
Chambre 1-9
6348fefb63d497adffda3df5
13 octobre 2022
* sur l'inscription de faux : En application de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli
6ème Chambre
DCA_22PA02150_20240227
27 février 2024
le 18 janvier 2014, de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de recel de faux document administratif.
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
A a été convoqué le mardi 26 février 2019 par les officiers de police judiciaire du commissariat de police de l'Haÿ-les-Roses pour des faits de " faux et usage de faux ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05874_20220518
18 mai 2022
Il soutient que : - le préfet de police n'a pas saisi pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) préalablement à l'édiction de l'arrêté ; - l'arrêté
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre A
5fd980e38b77096fcdb68ddb
21 janvier 2020
Le courrier de l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14] sur laquelle de fonde le ministère public indique : 'N° 520 de l'année 1984 n'existe pas dans notre registre qui est clôturé au N°
6253c882bd3db21cbdd8575e
commis par André B... en l'aidant et en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa commission, en l'espèce en acceptant et en acquittant en espèces de fausses factures rédigées par lui sous les fausses
Pôle 3 - Chambre 5
635236f88c924eadffcc4922
20 octobre 2022
un faux.
Pôle 1 - Chambre 3
6162a31e36ab09eb9a2fd7a7
25 septembre 2012
[T] [H] a été désigné comme gérant, son père étant cogérant. Au décès du père, M. [T] [H] est resté seul gérant. Le 23 février 2010, [W] [H], son neveu a été désigné cogérant. M.
RETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af6c
19 juillet 2024
caractériser une menace pour l'ordre public sauf à utiliser la mesure de rétention administrative comme une sanction supplémentaire.
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