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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c7e
2 juillet 2024
et Fermetures (la société Courvoisier) pour la fourniture et la pose d'une véranda, pour un montant total de 13 345,86 euros.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
Par un arrêté du 3 octobre 2018, le maire de Tourcoing a ordonné la fermeture administrative de la boucherie " La Belle Rouge " exploitée par la société anonyme à responsabilité limitée du même nom, au
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03275_20230605
5 juin 2023
Par un arrêté du 4 avril 2019, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de trois mois.
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6ce
23 octobre 2024
La société Axa France Iard donne des exemples de TIAC qui ont donné lieu à la fermeture d'un seul établissement.
67f60408ebd7282443856820
8 avril 2025
au contrat lorsque la même maladie conduit à la fermeture administrative d'un autre établissement dans le même département, assuré ou non auprès de Groupama et quelle que soit la nature de son activité
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02761_20221103
3 novembre 2022
pour assurer la sécurité du public avant de prononcer la fermeture d'un établissement. 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
de Rousset et non au secteur d’activité groupe.
Pôle 4 - Chambre 8
65166c90788aac83189e9d0a
6 septembre 2023
Elle ajoute que les conditions particulières prévoient «'la fermeture de l'établissement sur ordre des autorités'» et non la fermeture administrative à titre individuel de l'établissement, qu'il en résulte
12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf7
26 janvier 2023
à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.
Chambre commerciale
65b0bc368d0ccf000877e599
23 janvier 2024
Il convient de relever par ailleurs qu'« un autre établissement » ne signifie pas « un autre de vos établissements », de sorte que sont visées tant les fermetures, le cas échéant, d'un autre établissement
6968ec9ecdc6046d47659554
14 janvier 2026
qui fait l'objet d'une fermeture administrative ; - critère territorial : le nombre d'établissements fermés s'apprécie à l'échelle d'un même département ; - critère causal : les fermetures d'établissements
69cdfb04cdc6046d47d1d2c3
1 avril 2026
C'est le risque de fermeture administrative de l'établissement assuré qui est garanti.
Chambre 1-4
69d8a494cdc6046d47bd6198
9 avril 2026
administrative de l'établissement et une épidémie pouvant être la cause de la fermeture d'un unique établissement..
6718948ad8ceca1cd7018fac
22 octobre 2024
Selon elle, la garantie ne serait ainsi exclue qu'en cas de pluralité de décisions de fermetures administratives individuelles, et non en présence d'une seule décision de fermeture collective, comme en
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A
6358cddec40aa805a7864d52
25 octobre 2022
En aucun cas il ne peut s'agir d'une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national'».
2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a03
peu importe la fermeture de certaines activités dès lors que l'établissement n'a pas été fermé ; qu'il y a lieu de distinguer la fermeture de l'établissement et la fermeture de l'une de ses activités
6710aa6fbe64d7e51024518e
16 octobre 2024
L'assureur souligne que la commune intention des parties réside dans leur volonté de couvrir les conséquences d'une fermeture administrative d'un établissement isolé et non pas les conséquences d'une fermeture
Chambre Civile
6864c05817fdd29c2965177c
1 juillet 2025
les conséquences pécuniaires d'une fermeture individuelle de l'établissement assuré et non une fermeture collective ; que lorsque, dans le même département que celui où l'assuré exerce ses activités,
2ème CH - Section 1
633d201462f5393e2eb44aad
4 octobre 2022
DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE.»
65a780938121050008662d11
16 janvier 2024
, elle implique une antériorité de la fermeture de l'autre établissement, - la Cour de cassation a retenu qu'il faut se placer au niveau de la garantie «'fermeture administrative'» et non la garantie
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