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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182d
7 octobre 2025
et des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
faire partie de l'effectif de [Localité 6] en CDI 25 heures/hedomadaires et l'informe que 'je suis très intéressée par le poste de vendeuse CDI 30 heures hebdomadaire qui devrait se libérer prochainement
CHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f174
12 octobre 2022
* ces textes ont eu pour effet la fermeture de son restaurant, faute de possibilité de recevoir les clients, et en l'absence de système de vente à emporter, comme de nombreuses décisions de jurisprudence
Chambre sociale
66ff85dba4ff9ec259c099a4
3 octobre 2024
Durées maximales hebdomadaires : ' moyenne sur 12 semaines : 46 heures ; ' absolue : 48 heures.
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bd
7 janvier 2025
Comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat travail de bonne foi.
Chambre Sociale
65b36ce18c0355000835f721
23 janvier 2024
au repos journalier et hebdomadaire.
3ème chambre
627b563a76c5d9057df8031c
10 mai 2022
*de condamnation de la SCI Gabardie au paiement de la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens en ce compris celui de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours
CHAMBRE SOCIALE C
6034001c811d59b00f4adb45
17 février 2017
Ensuite, il convient d'examiner si, comme le soutiennent les époux [O], les diverses clauses contenues dans leur contrat les privaient de toute indépendance en les soumettant à de nombreuses sujétions
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c69
17 décembre 2015
Une telle différence de traitement peut être invoquée lorsque, comme en l'espèce, deux plans de sauvegarde de l'emploi se succèdent au sein d'une même entreprise.
6253cd41bd3db21cbdd92c71
4eme Chambre Section 1
600fe00a710da20cddd31499
22 janvier 2021
La cour constate également que les managers contrôlaient le respect par les cogérants des heures d'ouverture et de fermeture du magasin.
600fe011710da20cddd3149a
Pôle 6 - Chambre 7
5fda42a5f4b342898cdf542d
5 septembre 2019
[I], soutenant qu'il arrivait fréquemment après 9 heures et repartait avant l'heure de la fermeture.
643e350983146e04f531eb24
17 avril 2023
Selon l'article L. 3121- 28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
effectuées du 9 février au 13 avril 2009, - 66 heures hebdomadaires du 14 avril au 4 octobre 2009, en travaillant 6 jours sur 7 de 6h à 13h30 le matin et de 16h30 à 20h l'après-midi, - 50 heures hebdomadaires
6253c9ffbd3db21cbdd89c58
30 novembre 2007
Elle indiquait qu'en l'absence de tout repreneur de l'activité au jour du licenciement, toute possibilité de reclassement était impossible à raison de la fermeture définitive du garage.
631ade42f575634f1371eedc
8 septembre 2022
Mme [V] soutient que la répartition hebdomadaire de travail stipulée dans son contrat de travail constitue un élément 'contractualisé' et dès lors un élément essentiel de ce contrat.
5fd9865b967b1a760d2c7d27
16 janvier 2020
A la reprise du contrat de travail de Mme W... par la société GABETI, cette dernière lui a adressé le 16 octobre 2015 un courrier rédigé comme suit : 'Comme suite à la vente du fonds de commerce
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603438ff3144ca2a5168ac3a
19 janvier 2017
[J] a été engagé comme réceptionniste avec la tâche annexe de préparer la mise en place du buffet des petits déjeuners en fonction des heures d'ouverture.
8ème Ch Prud'homale
66863d16b1dbbe3bae600416
3 juillet 2024
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un
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