collectif ou à la convention collective.

La convention collective applicable est celle du bâtiment 'Cadres de la région parisienne'. Par requête réceptionnée le 28 juillet 2021, M. 

X... vise à obtenir à son seul profit la fixation de sa rémunération selon la valeur du point fixée par la convention collective et non selon l'accord-cadre conclu au sein de l'entreprise Que l'objet

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail

de la salariée, comme la réalité d'un travail au cours de périodes de congés payés.

L'article 23 de la convention collective des hotels cafés restaurants dispose par ailleurs que employeur établit le tableau des départs en congé en fonction des nécessités du service, de la situation de

Elles font valoir le caractère exceptionnel et non pérenne des tâches confiées et contestent le remplacement de l'intimée, à son départ par une autre salariée, soutenant que le non achèvement des travaux

Cependant, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, il résulte des termes mêmes de la convention collective, que cette indemnité ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle

- le consentement du salarié : lorsqu'un employeur souhaite transférer un salarié vers une autre société sans que les conditions de l'article L. 1224-1 soient remplies, il doit obtenir l'accord exprès

d'une nouvelle astreinte, puisqu'indépendamment de la qualification de la rupture, le salarié devait recevoir son certificat de travail, le bordereau ASSEDIC et le paiement de ses congés payés acquis pour

La société de Lecluse compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M.

en contrat de travail à durée indéterminée devant bénéficier des mêmes avantages que le salarié statutaire.

La société S 3R, qui est soumise à la convention collective des hôtels cafés restaurants du 2 mars 1988, employait en 2006-2007 moins de 11 salariés au sens des dispositions de l'article L. 1111-2 du code

d'une nouvelle astreinte, puisqu'indépendamment de la qualification de la rupture, le salarié devait recevoir son certificat de travail, le bordereau ASSEDIC et le paiement de ses congés payés acquis pour

La cour relève toutefois que L'AGS CGEA produit aux débats le décompte de modulation du salarié semaine par semaine à compter du 1 AOÛT 2014 dont il ressort qu'à la date du 1 AOÛT 2014 le salarié n'avait

payés qui lui ont été versés et non, comme le prévoit le texte, en prenant en compte « la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés » 

La société [10] employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).

Sur la fixation du salaire sur la base 'd'une classification de manager' Pour fonder une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et fixation du quantum d'autres demandes, la salariée

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

, l'employeur devant supporter les conséquences de sa carence dans la justification des autres plannings et dans la mise en place d'une modulation du temps de travail après information des salariés,