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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc42cdc6046d47d21e7e
1 avril 2026
1 avril 2026
à savoir : - L'exercice de fonctions techniques distinctes des attributions qui relèvent du mandat social ; - Une rémunération distincte ou, a minima, clairement identifiable pour l'exercice de ces fonctions
Source officielle6e chambre
6036616fdbf64802cabfc191
3 novembre 2015
3 novembre 2015
Le fait qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social est établi, puisqu'il devait s'occuper de la réception des marchandises et qu'il pouvait travailler en rayon ou dans le réserve
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Michel X... ait été lié aux sociétés MANPOWER FRANCE et MANPOWER INC par un contrat de travail, il n'est ni contesté ni contestable qu'il avait la qualité de gérant, ce qui implique qu'il assumait des fonctions
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d9b
2 avril 2024
2 avril 2024
la société et la pièce adverse 2 sera rejetée - condamner l'employeur à verser à Mme [H] [M] les sommes suivantes : - juger qu'elle peut revendiquer un coefficient de 250 puisqu'elle assure des fonctions
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c5296ba2c42363790797aa
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA d'ANNECY fait valoir que Mme [J] n'exerçait pas de fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61624d71ed30a8f5617383a0
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Les sociétés défenderesses répondent essentiellement que les fonctions salariées antérieures de Madame [Q] ont été absorbées par ses fonctions de mandataire social et excipent de l'absence de fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbe5
4 octobre 2012
4 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que seuls les salaires rétablis en fonction des cotisations versées ou précomptées doivent figurer sur le compte carrière et servir de base au calcul d'un avantage
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a626
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Société HORTICOLOR demande, réformant, de constater la nullité du contrat de travail souscrit le 26 mars 1997, de dire qu'en tout état de cause l'intimé ne rapporte pas la preuve de l'exercice d'une fonction
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab6686
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- Les fonctions dont se prévaut Mme [W] [N] ne sont pas des tâches ou fonctions opérationnelles mais relatives pour la plupart à des missions de management et il n'y a pas de fonctions techniques distinctes
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9001b
10 décembre 2012
10 décembre 2012
Y... au titre de son contrat de travail de directeur technique, encore faut-il que l'intéressé exerce effectivement au titre de ce contrat des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre
Source officielleChambre 4-4
63d37981d1bc2605de4b4658
26 janvier 2023
26 janvier 2023
au mandat social pour lequel il a été rémunéré et non à une fonction technique opérationnelle distincte de ses fonctions de gérant technique, que M.
Source officielleChambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il énonce en outre qu'à partir de 2015, toute décision devait être soumise au responsable-région du groupe et que ses fonctions de direction ont évolué vers des fonctions purement techniques.
Source officielle9e Chambre B
616323153dbed56e5e2c2f61
12 janvier 2012
12 janvier 2012
un salaire, ce qui implique des fonctions techniques nettement différenciées par rapport à la direction générale exercées indépendamment du mandat social en état de réelle subordination et rémunérées de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
pas du descriptif des tâches confiées par la convention du 1er juin 2013 exposées au point précédent, qui ne révèlent pas l'exercice de fonctions techniques spécifiques.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61639b93a876d6c869757c3b
6 janvier 2011
6 janvier 2011
[V] avec CEPME aux droits de laquelle elle est venue, a été suspendue ; que le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social n'est possible que dans la mesure où les fonctions techniques, distinctes
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fcb
4 mai 2004
4 mai 2004
Qu'il apparaît, au contraire, que cette dernière dans le cadre de ses fonctions techniques n'avait plus de comptes à rendre à personne et qu'elle ne recevait pas de véritables instructions.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1eca
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Monsieur [W] expose par ailleurs qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes du mandat social dès lors qu'il était en charge de l'accueil et de la permanence au sein de la salle de sport et qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6348ff9163d497adffda4075
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ce pouvoir de signature bancaire est totalement étranger aux fonctions techniques revendiquées en qualité de conducteur de travaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01544_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur le plan opérationnel, il exerce les fonctions de chef de groupe (GOC 3), d’officier de garde. Il peut lui être confié des fonctions techniques, administratives et de formation.
Source officielle9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e243
29 avril 2016
29 avril 2016
[S] ne démontre pas avoir bénéficier d'un contrat de travail distinct de son mandat social, qu'il n'établit pas ainsi la réalité et la nature de fonctions techniques de salarié, distinctes des fonctions
Source officiellePage 6 sur 1479